APRÈS ART. 65	N°II-CF2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2316
présenté par
M. Viry, M. Dive, Mme Miller, M. Marion, M. Molac, M. Vuibert, M. Mazaury, M. Lenormand, M. Bataille, Mme Sanquer, Mme de Pélichy, M. Naegelen, Mme Pirès Beaune, M. Jacques, M. Bonnecarrère, Mme Regol, M. Fournier, M. Serva, M. Boucard et M. Huwart
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Tout acte unilatéral ou contratprévoyant le versement d’une aide publique doit stipuler qu’en casde faillite d’une filiale ou de fermeture d’une unité deproduction, et si les conditionnalités associées à cette aide nesont pas respectées, le remboursement de ladite aide incombe à lasociété mère.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àcombler une faille juridique qui coûte cher à l’État, auxcollectivités et aux contribuables : lorsqu’une filiale ayantperçu des aides publiques fait faillite sans respecter sesengagements, la société mère n’a aujourd’hui aucune obligation derembourser les aides.
Cet amendement établit un principesimple et juste : la maison mère doit assumer sesresponsabilités.
C’est une mesure de justice, decohérence et de respect du contribuable.
Elle protège les territoires,renforce la crédibilité de la puissance publique et empêche lesstratégies d’évitement qui minent la confiance dans nos politiquesindustrielles.
Cette proposition s’inscritdans la continuité des recommandations formulées par lamission d’information conduite par le député Stéphane Viry surla conditionnalité des aides publiques auxentreprises.