ART. 49	N°II-CF2317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2317
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	13 000 000	
Conditions de vie outre-mer	13 000 000	0	
TOTAUX	13 000 000	13 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lebudget de la continuité territoriale sur l’inflation. La vie chèrereste le fléau numéro un pour tous les territoires ultramarins. Àce titre, LADOM est un opérateur avec des missions précises et unbudget propre lui-même en diminution. D’ailleurs, le rapportd’information de la sénatrice Catherine Conconne confirme une foisde plus que le budget de la continuité territoriale est infinimentinférieur à ce qui est consacré à la Corse par habitant. En effet,alors même que la Corse bénéficie d’une vraie politique decontinuité territoriale depuis 1976, les territoires ultramarins nesont inclus à cette politique que depuis 2003. Très concrètement,pour un Réunionnais, le gouvernement consacre 16 euros par an alorsmême que les citoyens corses bénéficient de 257 euros par an. C’estune inégalité choquante, une injustice de plus ! La continuitéterritoriale est un des modes de déplacement des populationsultramarines, notamment pour les Réunionnais.es qui sont contraintsde se déplacer en Hexagone pour trouver du travail ou pour toutautre motif personnel. Cette continuité est assurée par une agenceétatique qu’est LADOM sous forme de bon de voyage plafonnés à300/400 euros pour le grand public et pris en intégralité pour lesétudiants boursiers. Dans le rapport susmentionné, les sénateursfont état d’une dotation corse qui s’élève à 187 millions d’eurospar an depuis 2009 pour une population d’environ 350 000 habitants,dont 90 millions pour la seule continuité aérienne. En comparaison,le budget alloué à la continuité territoriale pour l’ensemble desDROM s’élève à seulement 44 987 485 d’euros pour plus de 2,7millions d’habitants pour 2023. L’Aide à la ContinuitéTerritoriale, ainsi que les autres aides forfaitaires, présententun inconvénient majeur : elles ne s’adaptent pas au prix réel desbillets. Les montants des bons sont censés couvrir 40% du prix desbillets (50% depuis le 15 mars 2023). Toutefois, ce pourcentagen’est pas calculé sur la base du prix réel, ni sur celui du prixmoyen constaté, mais sur la moyenne du prix d’achat des billetsd’avion par les bénéficiaires de l’ACT. Pour reprendre les proposde Yves Goument, chargé de mission économie territoriale etéconomie du transport aérien à la sous-direction des politiquespubliques de la DGOM, « il ne s’agit donc ni d’un prix tout publicni d’un prix de haute saison. Les populations aidées s’attachenteffectivement à choisir les billets les moins chers et leursenfants bénéficient de tarifs réduits. En conséquence, la moyennedes tarifs retenus est plutôt basse, selon les chiffres de LADOM:
- 688 euros en Guadeloupe ;
- 728 euros en Martinique ;
- 970 euros à La Réunion ;
- 2 061 euros en Nouvelle-Calédonie.
Les personnes éligibles à l’aide et ayant de très faibles revenus,sont aussi les plus sensibles au reste à charge et recherchentautant que possibles les prix les plus bas (réservation très enavance, hors saison...)
En somme, l’aide forfaitaire est calculée sur la base d’un plancherbas. Cette méthode de calcul, protectrice pour les financespubliques, n’est en revanche pas adaptée à la réalité de la plupartdes ultramarins qui ne peuvent pas tous programmer leur déplacementsix mois à l’avance ou échapper à la haute saison. En sachant que39% de notre population vit en-dessous du seuil de pauvreté, il estimpératif que le taux de prise en charge soit élargi. Bien que laquote-part du bon de LADOM ait augmenté de 11 990 à 18 000, il estnécessaire de faire en sorte que le coût de l’inflation qui toucheles populations ultramarines soit corrélé à cette enveloppe. Lacontinuité territoriale doit être un droit garanti pour tous et laprise en compte du coût de la vie en est un critèreessentiel.
Il est essentiel que cette enveloppe soit indexée sur l’inflationpour que le coût de la vie soit réellement pris en compte danscette aide publique. Il est ainsi proposé de prévoir uneenveloppe permettant d’indexer l’enveloppe dédiée à la continuitéterritoriale. 
Afin de respecter les règles de recevabilité budgétaire, cetamendement d’appel prélève 13 000 000 euros de crédits en AE et enCP de l’action 1 – Soutien aux entreprises du programme 138 “EmploiOutre-mer” pour abonder l’action 3 “Continuité territoriale” duprogramme “Conditions de vie outre-mer”. Nous rappelons que nousappelons le Gouvernement à lever le gage.