ART. 49	N°II-CF2321	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2321
présenté par
M. Maillot, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de finances de 2026 prévoit d’acter une baissede 20% de l’enveloppe PACEA (Parcours Contractualiséd’Accompagnement vers l’Emploi et l’Autonomie) soit une chute de52,81 millions en 2025 à 42,81 millions en 2026. Si cette décisionest actée, elle serait délétère pour les Missions localesultramarines et particulièrement celle de La Réunion. En effet, entant que territoire où le chômage touche principalement les jeunes(66 600 jeunes inscrits en Missions locales sur une populationtotale de 116 000 jeunes dans cette tranche d’âge, cela représenteun taux de couverture de 57% vs 25% en Hexagone), abaisserl’enveloppe de ce dispositif reviendrait à compromettre leurinsertion et leur perspective de trouver du travail d’autant que95% des entreprises réunionnaises ont moins de 10 salariés ce quilimite les capacités d’absorption en emploi et en alternance.
À La Réunion, nous consommons 100% de notre enveloppe PACEA chaqueannée. Nous faisons partie des rares territoires (avec Mayotte, laGuyane, la Seine-Saint-Denis et la région lyonnaise) à utiliserintégralement les moyens alloués. Appliquer une baisse uniforme de20% revient à pénaliser les territoires efficaces pour compenserl’inefficacité d’autres régions. C’est une double injustice : Noussommes plus efficaces : nous sommes punis. Nous sommes plussollicités (54% de taux de couverture) : nous sommes punis. Unelogique de péréquation juste voudrait que la baisse s’appliqueuniquement aux territoires en sous-consommation, et non à ceux quidémontrent leur capacité à utiliser pleinement les moyens confiés.Ainsi, un maintien de l’enveloppe à son état 2025 est demandé afinde ne pas pénaliser l’action des Missions locales ultramarinesainsi que de mieux flécher les fonds en fonction des besoinsexprimés et des sous-consommations constatées.
L’action 02 du programme 138 est abondé de 5 millions d’euros en AEet CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 06 duprogramme 123. Nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.