APRÈS ART. 71	N°II-CF2324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2324
présenté par
M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’importance des carences en matièrede gestion et de prévention des aléas climatiques sur les biensd’habitation et les locaux professionnels dans les territoiresultramarins. Ce rapport analyse les mesures de prévention desrisques naturels mises en place dans ces territoires, le taux decouverture assurantielle des biens en outre-mer et les moyenspublics existants en matière de gestion des aléas climatiques.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objetde demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapportévaluant l’importance des carences en matière de gestion et deprévention des aléas climatiques sur les biens d’habitation et leslocaux professionnels dans les territoires ultramarins. Il s’agitd’un amendement d’appel destiné à mettre en lumière les enjeuxd’assurabilité des territoires ultramarins, notamment face auxcatastrophes naturelles.
Dans le contexte des derniersévènements climatiques majeurs qui ont frappé plusieurs territoiresultramarins, le désengagement de la part de certains assureursfrançais de la couverture des dommages aux biens est devenu uneréalité qu’il n’est plus possible de nier. Dans une tribune publiéele 31 juillet 2025 dans Les Échos, la Fédérationnationale des syndicats d’agents généraux d’assurance (agéa), laFédération des entreprises des outre-mer (FEDOM), le président dela délégation outre-mer de l’Assemblée nationale et la présidentede la délégation sénatoriale aux outre-mer alertaient sur la criseassurantielle en cours dans de nombreux territoires ultramarins, enparticulier s’agissant de la couverture des biens à usageprofessionnel. En effet, si les problèmes d’assurance et deréassurance en outre-mer sont anciennes, la multiplication récentedes évènements climatiques et des situations d’émeutes a créé uneprise de conscience pour les assureurs en place que ces régionsn’étaient plus rentables, entraînant un risque accru de retrait ethypothéquant ainsi l’avenir économique et social des territoiresd’outre-mer.
Cependant, les services de l’Étatne semblent pas disposer de données relatives au taux de couvertureassurantielle des biens particuliers et professionnels enoutre-mer. D’ailleurs, le rapport de mission sur l’assurabilité desrisques climatiques, conduit par Monsieur Thierry Langreney, nementionne pas les difficultés d’assurance des biens dans cesrégions. Face à cette situation, le risque est de laisser lescompatriotes ultramarins sans solution assurantielle pour lesprochaines années.