ART. 49	N°II-CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF233
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois, Mme Karamanli, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Pena, M. Saulignac, M. Vicot et M. William
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Transformation et fonction publiques »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs	0	2 000 000	
Transformation publique	0	0	
Fonction publique	2 000 000	0	
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonctionpubliques	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PAP acte la suppression duFIACT. Cette suppression intervient précisément au moment où l’Étataffirme vouloir protéger les agents publics, améliorer leursconditions de travail et assurer un dialogue social de qualité. Lacontradiction est manifeste : priver la DGAFP d’un levierd’investissement pour financer des projets de terrain nuit àl’amélioration voulue pour la qualité de vie au travail mais aussila prévention des risques.
Le FIACT était jusqu’ici faiblementdoté (1 million). Pour garantir une couverture nationale et ne pasconcentrer les crédits sur quelques territoires, nous proposons 2millions d’euros. Cela reste modeste au regard des besoins, etcohérent avec la structure de l’Action 03 qui porte ces fondsthématiques.
Le présent amendement vise donc àréinstaurer le FIACT (fonds interministériel d’amélioration desconditions de travail) au sein du Programme 148 Fonction publique(Action 03. Appui et innovation des ressources humaines), afin definancer des projets concrets d’amélioration des conditions detravail des agents publics : prévention des RPS et TMS,aménagement des locaux, prévention et sécurité…
Pour cela, l’amendement :
– abonde les crédits del’Action 03 Appui et innovation des ressources humaines duprogramme 148 Fonction publique à hauteur de 2 millions d’euros, enAE et en CP ;
– diminue en conséquence lescrédits hors titre 2 (investissement) de l’Action 12 Travaux etgros entretien à la charge du propriétaire du Programme 348Performance et résilience des bâtiments de l’État et de sesopérateurs à hauteur de 2 millions d’euros, en AE et en CP.
Cette baisse des crédits d’unmontant correspondant est imposée par l’article 40 de laConstitution à travers l’obligation d’un gage financier à toutenouvelle mesure. Nous espérons que le Gouvernement reprendra cettemesure et lèvera ce gage.