ART. 49	N°II-CF2331	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2331
présenté par
M. Maillot, M. Maurel, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son discours de politique générale en 2022, la PremièreMinistre de l’époque avait annoncé une « réforme en profondeur » del’AAH. Certes, la déconjugalisation de l’AAH a été mise en œuvredepuis le 1er octobre 2023 – après une longue mobilisation desassociations. Mais, depuis, aucune annonce n’a été faite pourlutter contre la précarité des personnes en situation de handicapet de leurs famille et aidants. La précarité des personnes ensituation de handicap est d’autant plus aiguë dans les départementsd’Outre-mer que le montant de l’Allocation Adultes Handicapés n’estpas adaptée à nos territoires. D’une part, la précarité est, defait, institutionnalisée puisque son montant maximal est de 1016,05 € pour une personne seule en 2024 alors que le seuil depauvreté s’élève à 1216 €. D’autre part, il ne prend pas en comptel’incidence de la vie chère sur cette prestation qui n’est pas unminima social mais bien une ressource face à l’impossibilité dedisposer de ressources suffisantes grâce au travail. Par ailleurs,le Conseil de l’Europe a rappelé que le niveau de vie annuel médiandes personnes en situation de handicap reste largement en-deçà decelui des personnes non handicapées. Ainsi, nous craignons que surl’autel des économies budgétaires se jouera l’aggravation de laprécarité des personnes en situation de handicap si leur allocationn’est pas revalorisée et adaptée aux conditions de vie de nosdépartements dits d’Outre-mer. La RSDAE (Restriction substantielleet durable pour l’Accès à l’Emploi) qui est examinée dans le cas oùles personnes ont un taux d’incapacité de 50 à 79% est un vraiproblème. Souvent l’AAH est supprimée alors que la personne n’aobtenu qu’un contrat PEC de 6 mois ou un autre emploi trèsprécaire. Dès que ce contrat se termine c’est de nouveau la galère.L’insertion par le travail reste un leurre dans un territoire où letaux de chômage est aussi important et où les personnes avechandicap ont très souvent un très petit niveau de formation.
L’action 2 du programme 123 est abondée de 2 millions d’euros enAE et CP. Les crédits sont prélevés hors titre 2 sur l’action 04 duprogramme 138. Nous appelons le Gouvernement à lever legage.