ART. 67	N°II-CF2336	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2336
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 67
Mission « Cohésion des territoires »
Substituer aux alinéas 2 à 5l’alinéa suivant :
« I. – Le 2°du I de L. 822‑2 du code de la construction et del’habitation est complété par les mots : « , àl’exception des ressortissants étrangers titulaires d’un visa longséjour ou d’un titre de séjour mentionnés aux articlesL. 422‑1 à L. 422‑7 du code de l’entrée et du séjour desétrangers et du droit d’asile ne remplissant pas les conditionsd’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou demérite pour être titulaires d’une bourse d’enseignement supérieursur critères sociaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 67 du projet de loide finances prévoit qu’à compterdu 1er juillet 2026, les aidespersonnelles au logement (APL) destinées aux étudiants étrangersnon ressortissants d’un État membre de l’Union européenne ou del’Espace économique européen – actuellement versées sansconditions de ressources – seraient réservées à ceuxd’entre eux qui sont titulaires d’une bourse d’enseignementsupérieur sur critères sociaux.
Cet amendement propose d’étendre cerecentrage des APL, justifié par des raisons de bonne gestion desfonds publics et de réciprocité vis-à-vis des États étrangers, enintégrant également dans la mesure les ressortissants d’un Étatmembre de l’Union européenne ou de l’Espace économiqueeuropéen.
Une telle mesure ne seraitnullement contraire au droit de l’Union européenne. En effet, auxtermes du considérant 10 de la directive 2004/38 du Parlementeuropéen et du Conseil du 29 avril 2004 relative audroit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles decirculer et de séjourner librement sur le territoire des Étatsmembres, il convient « d’éviter que les personnes exerçantleur droit de séjour ne deviennent une charge déraisonnable pour lesystème d’assistance sociale de l’État membre d’accueil pendant unepremière période de séjour. L’exercice du droit de séjour descitoyens de l’Union et des membres de leur famille, pour despériodes supérieures à trois mois, devrait, dès lors, rester soumisà certaines conditions ».
En outre, dans un arrêtC-67/14 – Alimanovic du 15 septembre 2015,la Cour de justice de l’Union européenne a établi que la liberté decirculation des personnes et les directives et règlements qui enfont application « ne s’opposent pas à une réglementationd’un État membre qui exclut du bénéfice de certaines prestationsspéciales en espèces à caractère non contributif […] et qui sontégalement constitutives d’une prestation d’assistance sociale […]alors que ces prestations sont garanties aux ressortissants de cetÉtat membre qui se trouvent dans la même situation ».