ART. 49	N°II-CF2338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2338
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	4 459 967	
dont titre 2	0	2 843 097	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	0	4 459 967	
SOLDE	-4 459 967	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2026, la masse salariale de l’État, qui représente42 % de la masse salariale des administrations publiques,atteindrait 161,6 milliards d’euros, en hausse de3,4 milliards d’euros (+ 2,2 %) par rapportà 2025. Les crédits prévus pour les rémunérations d’activités’élèvent à 92,8 milliards d’euros ; ils augmenteraientde 1,2 milliard d’euros, soit + 1,3 % par rapportà 2025 (contre + 3,4 % pour les contributions au CASPensions).
Si le Gouvernement a fondé son projet de budget sur un objectifde non-remplacement d’un départ en retraite sur trois à compter de2027, le rapporteur général estime nécessaire d’engager dès2026 la rationalisation des dépenses de personnel. Cette politiquede non-remplacement constitue un levier concret pour réduire letrain de vie de l’État : en freinant l’augmentation des dépenses defonctionnement et en recentrant les effectifs sur les missionsessentielles, elle traduit une exigence de responsabilitébudgétaire et de bonne gestion des deniers publics. Hors ministèresrégaliens (armées, intérieur, justice), le non-remplacement d’unfonctionnaire sur trois générerait environ – 12 000 ETP et uneéconomie d’environ 275 millions d’euros l’année prochaine.
Cet amendement transpose une telle mesure pour le ministèrede la transition écologique et ses opérateurs. Selon lesinformations transmises au rapporteur général, le non-remplacementd’un fonctionnaire partant à la retraite sur troiséquivaudrait à diminuer les emplois du ministère et de sesopérateurs de 107 ETP en 2026. Sur la base d’une distributionhomothétique de ces non-remplacements entre le ministère et sesopérateurs, et en tenant compte du salaire brut moyen des agentspublics âgés de moins de trente ans, l’économie s’élèverait à4,5 millions d’euros.
Aux fins de satisfaire aux exigences de motivation desamendements de crédits prévues par la LOLF, il est précisé que cetamendement à la mission Écologie, développement etmobilité durables diminue les crédits (AE =CP) de l’action 07 Pilotage, support, auditet évaluations du programme 217 Conduite et pilotagedes politiques de l’écologie, du développement et de la mobilitédurables de 4 459 967 euros, dont 2 843097 euros de titre 2, correspondant aux emplois non remplacésau sein du ministère, et 1 616 870 euros hors titre 2,correspondant aux emplois non remplacés au sein des opérateurs.