ART. 49	N°II-CF2339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2339
présenté par
M. Juvin, rapporteur général
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	333 732 704	
dont titre 2	0	333 732 704	
Enseignement scolaire public du second degré	0	475 024 796	
dont titre 2	0	475 024 796	
Vie de l’élève	0	67 474 221	
dont titre 2	0	67 474 221	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	95 542 016	
dont titre 2	0	95 542 016	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	26 356 253	
dont titre 2	0	26 356 253	
Enseignement technique agricole	0	13 777 115	
dont titre 2	0	13 777 115	
TOTAUX	0	1 011 907 105	
SOLDE	-1 011 907 105	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2026, la masse salariale del’État, qui représente 42 % de la masse salariale desadministrations publiques, atteindrait 161,6 milliardsd’euros, en hausse de 3,4 milliards d’euros(+ 2,2 %) par rapport à 2025. Les crédits prévuspour les rémunérations d’activité s’élèvent à 92,8 milliardsd’euros ; ils augmenteraient de 1,2 milliard d’euros,soit + 1,3 % par rapport à 2025 (contre+ 3,4 % pour les contributions au CAS Pensions).
Pour limiter la dynamique de lamasse salariale, un gel des avancements automatiques d’échelons etde grades pourrait être envisagé. Il constituerait en un report deces revalorisations automatiques par un blocage temporaire de laconstitution d’ancienneté durant une période blanche, pour lestitulaires mais également pour les contractuels. Cette mesurepourrait être mise en œuvre par voie réglementaire. S’il étaitappliqué sur l’ensemble de l’année 2026, ce gel représenterait uneéconomie totale de l’ordre de 2,8 milliards d’euros, dont 1,4milliard d’euros pour la fonction publique d’État, 0,8 milliardd’euros pour la fonction publique territoriale et 0,6 milliardd’euros pour la fonction publique hospitalière.
Au-delà de son rendement budgétaireimmédiat, une telle mesure marquerait un engagement collectif enfaveur de la responsabilité et de la rigueur budgétaire,nécessaires au redressement durable de nos finances publiques.
La mesure aurait naturellement unimpact plus fort sur les agents situés en première moitié decarrière, qui ont des durées d’échelons plutôt plus courtes, etépargnerait a contrario les agents demeurant de nombreuses annéesau sommet de leur grade. Un paramétrage adapté pourrait toutefoispermettre, par souci de justice sociale, d’exonérer d’efforts lesagents les moins rémunérés. Ainsi, pour la fonction publiqued’État, exclure les agents de catégorie C n’abaisserait l’économiegénérée que de 100 millions d’euros.
En conséquence, cet amendementd’appel du rapporteur général propose un gel des avancementsautomatiques pour les catégories A et B de la fonction publiqued’État. Afin de l’introduire dans le cadre des débatsparlementaires, il décline cette mesure pour la missionEnseignement scolaire. Cela représenterait un gain de 1 milliardd’euros, soit près de trois quarts des 1,3 milliard d’eurosd’économies envisageables en cas de déploiement sur l’ensemble desmissions du budget général et des budgets annexes.
Aux fins de satisfaire auxexigences de motivation des amendements de crédits prévues par laLOLF, il est précisé que l’amendement diminue, sur la missionEnseignement scolaire, les crédits de titre 2du programme 140 Enseignement scolaire public du premierdegré (– 333 732 704 euros sur l’action 06 Pilotage etencadrement pédagogique), du programme 141 Enseignementscolaire public du second degré (– 475 024 796 euros sur l’action12 Pilotage, administration et encadrement pédagogique), duprogramme 230 Vie de l’élève (– 67 474 221 euros sur l’action01 Vie scolaire et éducation à la responsabilité), du programme 139Enseignement privé du premier et du second degrés (– 95 542016 euros sur l’action 12 Soutien), du programme 214Soutien de la politique de l’éducation nationale (– 26 356 253euros sur l’action 06 Politique des ressources humaines) etdu programme 143 Enseignement technique agricole (– 13777 115 euros sur l’action 06 Politique des ressourceshumaines).