ART. 49	N°II-CF2343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2343
présenté par
Mme Lebon, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Maillot, M. Monnet, M. Maurel, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	26 000 000	
Conditions de vie outre-mer	26 000 000	0	
TOTAUX	26 000 000	26 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder la LBU (ligne budgétaire unique)de 26 millions € afin de ramener les budgets de l’action 1 -Logement de la Mission Outre-mer à un niveau équivalent àl’enveloppe dédiée au logement dans la LFI 2025 afin de poursuivreles objectifs de constructions et de réhabilitations des logementssociaux dans les Outre-mer dans un contexte où les opérations sontde plus en plus difficiles à équilibrer compte tenu de l’inflationdes coûts des matériaux, du transport et des travaux. De plus,certaines opérations en centre bourg, notamment concernant lesdents creuses ou les logements vacants en centre-ville, doiventfaire l’objet de subventions majorées pour pouvoirs’équilibrer.
Les départements et régions d’Outre-mer sont marqués pard’importants enjeux pour répondre aux besoins en logement desfamilles modestes et très modestes. Dans les seuls DROM, on estimeun besoin de 90 000 logements, recouvrant le logement locatifsocial et très social (LLS et LLTS), l’accession sociale et trèssociale et la résorption de l’habitat indigne. 
En matière d’accès à un logement social, la situation enOutre-mer, dans les DROM-COM reste difficile. La crise de l’offrede logements décents et abordables perdure. Dans les DROM, 64 % dela population est éligible au logement social, contre 55% en Francehexagonale, et un peu plus de 53% au logement très social.Aujourd’hui, seuls 25 % des ménages ultramarins éligibles aulogement social (hors PLS) résident dans le parc social.
Dans ce contexte, le financement du secteur du logement socialest primordial. 
Or, sur la période 2014-2025, les crédits alloués au logement enOutre-mer ont connu une érosion structurelle, marquée par unebaisse tendancielle des AE et CP, malgré quelques rebondsponctuels.
Entre 2014 et 2025, les AE passent de 272,6 M€ à 261,9 M€ avecdes fluctuations notables :
Une baisse continue entre la LFI 2014 et la LFI 2020 (-24,20 %sur six ans), traduisant un affaiblissement du soutien à laproduction et à la réhabilitation du logement social ;
Une reprise annuelle modérée entre la LFI 2021 et la LFI 2024 (+30% sur trois ans), portée par la relance budgétaire post-Covid et lahausse temporaire des enveloppes ;
Puis une nouvelle contraction à l’occasion de la LFI 2025 (-10%).
Sur la même période, les CP passent de 243,5 M€ (2014) à 186,1 M€(2025), soit - 24 %, traduisant une érosion progressive marquée pardes variations conjoncturelles liées aux cycles budgétaires et auxpolitiques de relance de la capacité de paiement desopérations.

 
Pour rappel, dans l’avis n° 134 (2023-2024), tome III, déposé le23 novembre 2023 dans le cadre de la mission Outre-mer du PLF 2024,le rapporteur Thani MOHAMED SOILIHI insistait « sur le besoinde poursuivre cet effort budgétaire dans la durée et surla nécessité d’accélérer les livraisons de logementsneufs pour atteindre l’objectif, fixé par la loi EgalitéRéelle Outre-mer de 150 000 logements neufs construits etlivrés d’ici 2027. Il rappelle par ailleurs lanécessité d’améliorer la consommation des crédits alloués à laLBU, dans la lignée de la NEB sur l’exercice 2022 établie par laCour des comptes. »
Cet avis n’est cependant pas suivi d’effet, car les PLF 2025 et2026 enregistrent une baisse cumulée de 20 % des autorisationsd’engagement (AE) sur deux ans. Cette diminution traduit unralentissement de la capacité à initier de nouveaux projets. Pourla deuxième année consécutive, cette tendance risque d’affaiblirencore la dynamique de lancement de nouveaux programmes (celapourrait se traduire par une baisse de 30 % de la production danscertains territoires), ainsi que des opérations de réhabilitation,d’aménagement foncier et de résorption de l’habitat insalubre(RHI), dans des territoires où la programmation 2025-2026 sevoulait pourtant ambitieuse.
S’agissant des crédits de paiement (CP), on observe une baissede 5 % la première année, suivie d’une hausse de 14 %. Cetteaugmentation, équivalente à 25 M€, dans le PLF 2026, traduit lavolonté de résorber les retards de paiement accumulés au fil desexercices précédents. Elle conduit toutefois à prioriser lesopérations déjà engagées en Outre-mer, au détriment du lancement denouveaux projets.
En définitive, malgré des annonces ponctuelles derevalorisation, la LBU reste insuffisante pour répondre à lademande croissante en logement social et à la nécessaire rénovationdu parc ultramarin. Le maintien d’un niveau de crédits stable,voire rehaussé, constitue un enjeu majeur pour la prochainedécennie, dans un contexte de tension foncière et de vulnérabilitéaccrue des DROM-COM.
Aussi, est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
Une augmentation de 26 M€ des crédits de l’action 01« Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
Une diminution de 26 M€ des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « EmploiOutre-mer »
 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens au logement.
 
En conséquence, les signataires du présent amendement demandent auGouvernement de lever le gage.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat(USH).