ART. 49	N°II-CF2347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2347
présenté par
M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	500 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à revenir sur la dramatiqueréduction du « fonds vert » qui passe de 1,15 milliardsd’euros en 2025 à 650 millions d’euros en 2025 afin de fairecontribuer les collectivités territoriales à l’effort deredressement des comptes publics après déjà une division par prèsde 2 entre 2024 et 2025.
Ce fonds permet aux collectivitésterritoriales de financer leurs politiques de transitionécologique, qu’il s’agisse de la rénovation thermique des écoles ouencore de la modernisation de l’éclairage public. Une telle baisse,couplée avec celles imposées par ailleurs dans ce PLF 2025 auxcollectivités territoriales, aurait un effet désastreux surl’investissement local et ainsi sur l’ensemble de notre écosystèmeéconomique. Or les collectivités représentent 58 % del’investissement public. Alors que les acteurs du BTP font déjàface à l’effondrement de la production de logements, une telleréduction de crédits ne pourra que se traduire par des disparitionsd’entreprises et des destructions d’emploi.
Il va par ailleurs sans dire,qu’une telle mesure de réduction ne permettra pas à noscollectivités d’atteindre les objectifs de transition écologiqueprévus par la loi.
Afin d’assurer la recevabilité duprésent amendement et tenant compte de la ventilation des créditsdes derniers exercices, il est proposé :
– de majorer de 250M€ en AE etCP les crédits de l’action 01 « Performanceenvironnementale » du programme 380 « Fondsd’accélération de la transition écologique dans lesterritoires » ;
– de majorer de 100 M€ en AEet CP les crédits de l’action 02 « Adaptation des territoiresau changement climatique » du programme380 « Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires »
– de majorer de 150 M€ en AEet CP les crédits de l’action 03 « Amélioration du cadre devie » du programme 380 « Fonds d’accélération de latransition écologique dans les territoires »
– de minorer de 500M€ d’eurosen AE et CP les crédits de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » duprogramme 345.