APRÈS ART. 67	N°II-CF2348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2348
présenté par
Mme Mette, rapporteure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compter de la promulgationde la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlementun rapport présentant les charges de centralité supportées par lesvilles sous-préfectures ainsi que les dotations budgétaires quileur sont attribuées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les villes sous-préfectures jouentun rôle essentiel dans l’équilibre territorial de notre pays. Enconcentrant les services de l’État et en exerçant une fonctiond’appui administratif, social et économique à l’échelle de leurbassin de vie, elles assument des charges de centralitéimportantes, sans que celles-ci soient aujourd’hui précisémentidentifiées ni reconnues.
Il n’existe pas, en effet, dedonnées consolidées permettant d’évaluer les moyens budgétaireseffectivement mobilisés pour accompagner ces charges, ni de visiond’ensemble sur la répartition des dotations allouées auxsous-préfectures. Cette absence de visibilité limite la capacité duParlement à apprécier la cohérence et l’efficacité des politiquespubliques menées en leur faveur.
Le présent amendement vise donc àinstaurer un rapport annuel remis par le Gouvernement au Parlement,afin de dresser un état des lieux des charges de centralitésupportées par les villes sous-préfectures et des dotationsbudgétaires correspondantes.
Cet outil permettra d’améliorer laconnaissance, le pilotage et l’évaluation de l’action publique enfaveur de ces territoires, dans une perspective de meilleure équitéterritoriale et de renforcement de la présence de l’État dans lesterritoires.