APRÈS ART. 79	N°II-CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF235
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement transmet auParlement un rapport évaluant précisément le coût budgétairetotal du recours à l’emploi titulaire et à l’emploi contractuel,par versant, par filière et par métier.
Ce rapport distingue, pour lesfonctionnaires comme pour les contractuels :
– le montant des rémunérationspayées, en distinguant les éléments mentionnés àl’article L. 712‑1 du code général de la fonctionpublique ;
– le montant des cotisationsversées ;
– le montant de l’ensemble descoûts directs et indirects associés au recrutement, à la gestion, àla fin de carrière et à la sortie de l’agent de la fonctionpublique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àaméliorer l’information du Parlement concernant le coûtbudgétaire total du recours à l’emploi contractuel.
En effet, le nombre d’agentscontractuels augmente tendanciellement dans la fonction publique etatteint actuellement 23 % du nombre total d’agentspublics.
Or, les informations disponiblessur le coût total du recours aux contractuels sont actuellementlimitées.
La masse salariale associée aunombre d’agents titulaires, contractuels, et sous un autre statut,n’est pas retracée dans les systèmes d’information de la DGAFP et,surtout, les coûts indirects induits par le recrutement d’un agentcontractuel plutôt que d’un titulaire ne font pas l’objet desuivi.
Or, ces coûts sont potentiellementimportants : alors que le coût du recrutement d’unfonctionnaire se limite à celui de l’organisation du concours et,lorsqu’il intègre une école de service public, de sa formationinitiale, et que sa gestion est ensuite en grande partie déterminéepar les règles statutaires du corps ou du cadre d’emplois auquel ilappartient, la gestion administrative des contractuels paraît pluslourde et plus complexe, en raison de la rotation rapide deseffectifs et du nombre d’opérations à réaliser (publication de lafiche de poste, gestion des plateformes destinées à recueillir lescandidatures, traitement des candidatures, entretien avec lescandidats, établissement du contrat, renouvellement ou résiliationéventuels…).
De plus, la tendance générale, pourles services chargés des ressources humaines des administrationspubliques, est plutôt à la rationalisation, à la mutualisation etdonc à la compression des moyens existants. Ce contexte devraitconduire à privilégier les concours et le recrutement defonctionnaires et par là-même à réinterroger les modalités d’accèsà la fonction publique pour améliorer son attractivité.
C’est dans cette perspective que leprésent amendement demande la remise d’un rapportprésentant le coût budgétaire total du recours à l’emploicontractuel.