ART. 49	N°II-CF2350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2350
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	300 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	0	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
Soutien à la relance de l’industrie nickel en Kanaky-NouvelleCalédonie(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise à soutenir la reprise del’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projet phare du développementdu Nord de l’île. Né de la volonté politique de rééquilibrage entreles provinces, c’était le symbole d’une doctrine qui repose à lafois sur l’importance des réserves de minerai et vise à assurer auterritoire des retombées économiques et sociales pérennes.
Le complexe industriel de KNS incarne le développement du Nord,fondé sur la maîtrise locale des ressources naturelles et laredistribution équitable de la valeur créée.
Or, la situation actuelle du site de KNS et de la SociétéMinière du Sud Pacifique (SMSP) – actionnaire majoritaire à 51 %est désormais déterminante pour éviter le démantèlement de l’outilindustriel et les conséquences sociales et économiques qui endécouleraient. Avec ses 1.235 emplois directs et au moins 700emplois indirects, l’entreprise était un moteur local. Mais seuleune centaine de membres du personnel est aujourd’hui maintenue surplace pour gérer la mise en sécurité du site.
En effet, après plusieurs mois de mise en veille chaude, le sitede KNS est désormais placé en veille froide, c’est-à-dire à l’arrêtcomplet, seules les opérations de sécurité et de maintenanceminimales étant maintenues afin de prévenir toute dégradationmajeure des installations.
Dans l’attente d’un redémarrage industriel, la majorité dessalariés ont été licenciés. Faute de solution rapide de reprise etde financement, cette situation pourrait conduire à la fermeturedéfinitive du site, entraînant la perte de plusieurs centainesd’emplois directs et indirects et l’effondrement de l’activitééconomique.
Au-delà du drame social, une telle issue signifierait ladisparition d’un outil industriel stratégique pour la souverainetééconomique calédonienne, ainsi qu’un recul du modèle dedéveloppement équilibré Nord–Sud voulu par les accords politiquesfondateurs.
L’État doit garantir la continuité de l’activité minière etmétallurgique en Province Nord, préserver l’emploi industriel localet soutenir durablement la filière nickel calédonienne.
La reprise de KNS permettrait de sauvegarder plusieurs centainesd’emplois directs et indirects dans la zone VKP(Voh-Koné-Pouembout) ; de réinjecter une dynamique économique dansla Province Nord et préserver la cohésion territoriale du modèlecalédonien et de fournir du minerai à la SLN (Doniambo) et à laSNNC (usine coréenne de la SMSP), consolidant ainsi la chaîne devaleur calédonienne.
Pour éviter la liquidation et optimiser les chances deredémarrage industriel, le soutien porte sur deux axes.
Le premier concerne le départ du co-actionnaire actuel Glencore.Pour cela, les provisions pour démantèlement des actifs de KNS(estimées à USD475M) doivent être temporairement portées parl’Etat, de façon à pouvoir obtenir un versement en numéraire deGlencore (environ USD300M) dont une partie (USD50m) sera dédiée àla reprise des opérations minières. Cette reprise d’activitéminière relancera l’emploi dans la Province Nord de Calédonie(entre 200 et 300 personnes).
Le solde (USD250M) sera conservé en trésorerie sous séquestre aubénéfice de l’Etat, diminuant ainsi son engagement réel.
La SMSP s’engage de son côté à reprendre temporairement les 49%que Glencore détient dans KNS et à réinitier un processus derecherche de partenaire industriel immédiatement tout ensupervisant le redémarrage des activités minières de KNS dans unpremier temps
Le second axe porte sur la capacité de la SMSP à se positionnercomme reprenneur des 49% de Glencore.
La SMSP est actuellement sous procédure de sauvegarde et ne peutse positionner pour le rachat sans un refinancement de sonendettement, évalué à 274 millions d’euros. Un refinancement sousforme, par exemple, de titres super subordonnés (TSSDI), à hauteurde 300 millions d’euros, sur le modèle des dispositifs déjàaccordés à une autre usine du territoire comme la SLN (pour plus de650M€) ou son actionnaire ERAMET (la troisième usine du territoirePRNC ayant également bénéficié de prêts de l’Etat pour plus de500M€), permettrait :
• À la SMSP de reprendre les parts de Glencore et d’éviter laliquidation de KNS ;
• De rembourser ses créanciers (Caisse d’Épargne IDF, AFD, ProvinceNord), libérant des capacités d’investissement local ;
• De rééquilibrer le soutien de l’État entre les provinces Nord etSud, aujourd’hui fortement asymétrique ;
• De pérenniser un acteur public local stratégique et porteur d’unmodèle de développement endogène
L’intervention de l’État sous forme de garantie et derefinancement n’est pas une dépense d’opportunité :
C’est un investissement stratégique dans la stabilitééconomique, sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie, auservice du rééquilibrage et de la continuité républicaine.
Le présent amendement propose donc d’ouvrir des crédits afin depermettre :
1. le refinancement de la dette de la SMSP,
2. la sécurisation de la poursuite des opérations minières,
3. le maintien des emplois industriels existants et la créationd’emplois miniers en Province Nord,
4. en cas de reprenneur, un investissement massif sur leterritoire
5. la préservation du modèle de retour de valeur ajoutée auterritoire, qui distingue la SMSP des autres opérateurs.
6. La maitrise de la France, voire de l’Europe (Critical RawMaterial Act), sur un métal stratégique pour la transitionénergétique. Pour rappel, la Nouvelle Calédonie est la 4ème réservemondiale de nickel, la seule sur le territoire national eteuropéen.
Conformément aux exigences de recevabilité financière, cetamendement procède au mouvement de crédits suivant :
- il abonde de 300 millions d’euros en AE et en CP le nouveauprogramme “Soutien à la relance de l’industrie nickel enKanaky-Nouvelle Calédonie”
- il minore de 300 millions d’euros en AE et en CP l’action 23Industrie et services du programme 134 Développement desentreprises et régulations
Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règlesimposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer lescrédits du programme 134 et appelons le Gouvernement à lever legage.