APRÈS ART. 71	N°II-CF2352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2352
présenté par
Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Engagements financiers de l’État »
Dans un délai de neuf mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’impact del’introduction d’un plancher de détention de dettes souverainespour les banques et assureurs opérant en France. Le rapport veilleà en détailler les conséquences sur les taux d’emprunt de la Franceainsi que la sensibilité de la dette souveraine française auxattaques spéculatives.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFIdemande la remise d’un rapport sur la mise en place d’un plancherde détention de dette souveraine pour les banques privées etassurances opérant en France.
Le Gouvernement ne cesse d’alertersur le risque d’insoutenabilité de la dette française. Il ne faitpourtant rien pour s’attaquer à la structure de l’endettementfrançais. Nous nous finançons en effet massivement sur les marchésfinanciers ce qui augmente le pouvoir de coercition des acteurs dela finance sur le pays et les politiques publiques à mener. Laréduction de la dépendance à des acteurs privés étrangers et aufonctionnement des marchés est une piste indispensable à creuserpour reprendre le contrôle de notre dette.
Pour cela, nous défendons laréintroduction d’un circuit du Trésor adapté aux enjeux de notreépoque. La mise en place dans un premier temps d’un seuil plancherde détention de dettes souveraines pour les établissementsbancaires permettrait d’augmenter la demande de bons du Trésor etdonc d’influer à la baisse sur les taux d’intérêts mais aussid’augmenter la part de la dette détenue par des résidents.
Le rapport demandé par cetamendement permettra d’en éclairer les conditions et lesmodalités.