ART. 49	N°II-CF2353	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2353
présenté par
M. Bilongo, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Investir pour la France de 2030 »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien des progrès de l’enseignement et de la recherche	0	0	
Valorisation de la recherche	0	0	
Accélération de la modernisation des entreprises	0	0	
Financement des investissements stratégiques	0	0	
Financement structurel des écosystèmes d’innovation	0	200 000 000	
Financement de l’innovation sociale(lignenouvelle)	200 000 000	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àfinancer l’innovation sociale et à intégrer l’innovation socialedans la matrice d’Investir pour la France de 2030.
La loi assimile toujoursgénéralement l’innovation à l’innovation technique. Seull’article 15 de la loi du 31 juillet 2014, dite« loi Hamon » parle d’innovation sociale en cestermes : « Est considéré comme relevant de l’innovationsociale le projet d’une ou de plusieurs entreprises consistant àoffrir des produits ou des services présentant l’une descaractéristiques suivantes :
1° Soit répondre à des besoinssociaux non ou mal satisfaits, que ce soit dans les conditionsactuelles du marché ou dans le cadre des politiquespubliques ;
2° Soit répondre à des besoinssociaux par une forme innovante d’entreprise, par un processusinnovant de production de biens ou de services ou encore par unmode innovant d’organisation du travail. Les procédures deconsultation et d’élaboration des projets socialement innovantsauxquelles sont associés les bénéficiaires concernés par ce type deprojet ainsi que les modalités de financement de tels projetsrelèvent également de l’innovation sociale. »
À l’exception de cesdispositions, aucune autre mesure législative n’existe en faveur del’innovation sociale. De ce fait, le secteur de l’économie socialeet solidaire, les fondations, fonds de dotation et associationsporteuses d’innovations sociales ne sont que rarement concernés parles dispositifs d’aides aux innovations. Comme pour l’innovationtechnique, l’innovation sociale suppose des investissements. Lamise en place de l’innovation sociale dans les structures nonlucratives, passe souvent par le recrutement de salariés. Cesstructures doivent alors s’engager, par manque de ressources quileurs soient propres, dans la recherche de financements pourassurer la rémunération de ces personnes. Il s’agit de créer et demettre en place un dispositif d’aides à l’innovation socialesusceptible de prendre différentes formes à préciser pardécret.
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
– il abonde de 200 millionsd’euros en AE et en CP le nouveau programme Financement del’innovation sociale.
– il minore de 200 millionsd’euros en AE et en CP l’action 01 Financements de l’écosystèmeESRI et valorisation du programme 425 – Financementstructurel des écosystèmes d’innovation
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous souhaitons que le Gouvernementlève le gage pour éviter de diminuer les crédits du programme425.
Cet amendement a été travaillé avecle Centre Français des Fonds et Fondations.