ART. 51	N°II-CF2354	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2354
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	1 000 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Nationalisation d’ArcelorMittal France(lignenouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àla nationalisation d’ArcelorMittal France en amorçant sonfinancement.
ArcelorMittal est acteur clé de lasidérurgie française. Le groupe emploie aujourd’hui environ15 400 salariés en France, sur une quarantaine de sites dontles hauts‑fourneaux stratégiques de Dunkerque et Fos‑sur‑Mer.
Depuis plusieurs années,ArcelorMittal s’est placé dans une logique de désengagementprogressif du territoire français pour mieux déplacer ses activitésdans d’autres pays comme l’Inde ou le Brésil. En avril, le groupe aannoncé la suppression de plus de 600 postes en France sur septsites. Le projet de décarbonation de l’aciérie de Dunkerque estsuspendu, malgré une aide publique prévue à hauteur de 850 millionsd’euros (pour un projet chiffré à 1,8 milliard d’euros initialementet revu à la baisse à 1,2 milliard en mai 2025, ce quidiminuerait de moitié les capacités de production prévues). Legroupe a aussi annoncé en septembre son retrait d’un autre projet,la construction d’une usine de production de chaux vive à zéroémission nette de CO2.
La stratégie de désengagementd’ArcelorMittal met non seulement en péril plus de 15 000emplois directs, mais également des dizaines de milliers d’autresde façon indirecte. Au‑delà des chiffres, ce sont autant depersonnes et de familles menacées de plonger dans la pauvreté, etde bassins de vies, souvent déjà en grande difficulté, qui sontmenacées d’être sinistrées. Elle met également en péril lasouveraineté industrielle de la France. Les sites françaisd’ArcelorMittal sont aujourd’hui stratégiques pour de nombreuxsecteurs industriels clés :
– l’automobile (notamment viales aciers galvanisés produits à Dunkerque),
– la construction navale etnucléaire (grâce aux aciers spéciaux du Creusot et de laLoire),
– la fabrication de pipelines,de transformateurs et de structures métalliques lourdes,
– l’industrie défensive,aérospatiale et ferroviaire,
– ainsi que lesinfrastructures de transport et énergétiques (via les produitsplats et laminés à chaud de Fos‑sur‑Mer).
Le rapport mandaté par le comitésocial et économique central (CSEC) d’ArcelorMittal France Nord etdaté du 20 octobre 2025 confirme que l’avenird’ArcelorMittal en France est « incertain » et que lessuppressions de postes prévues ne permettront pas de résoudre ses« problèmes de fond ».
Selon ce rapport, les problèmesrendant l’avenir du sidérurgiste en France « incertain »sont « multifactoriels » et « découlent en partie dedécisions de gestion » passées, notamment lesous-investissement dans l’outil de production. Le groupe anotamment fait le « choix stratégique assumé de privilégier ladistribution » de liquidités « aux actionnaires, audétriment de l’anticipation » et de l’investissement, lerapport mettant notamment en évidence que la liquidité distribuéepar le groupe aux actionnaires entre 2020 et 2024 (13 milliardsd’euros) a été à peine inférieure à celle consacrée auxinvestissements industriels (15,5 milliards d’euros dans lemonde).
Il apparaît que, hors de lanationalisation, aucune autre voie légale ou politique ne permetaujourd’hui de garantir la préservation de l’emploi, la continuitéde la production, la sécurité des installations, le maintien decompétences stratégiques sur le territoire et la mise en œuvre dela planification écologique. C’est pourquoi cet amendement vise àla nationalisation d’Arcelor Mittal France, en en amorçant lefinancement à hauteur d’un milliard d’euros.
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
– il abonde de un milliardd’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisationd’ArcelorMittal France »
– il minore de un milliardd’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations decapital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêtsassimilés du programme 731 – Opérations en capitalintéressant les participations financières de l’État
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer lescrédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever legage.