ART. 51	N°II-CF2355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2355
présenté par
M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	1 000 000 000	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Nationalisation de la branche française de General ElectricVernova(ligne nouvelle)	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI vise àla nationalisation la branche française de General ElectricVernova, en commençant par une montée au capital.
Le groupe étasunien GeneralElectric Vernova possède aujourd’hui les anciennes activités defabrication d’équipements d’énergies renouvelables et de systèmesélectriques de l’entreprise Alstom (Alstom Power et AlstomGrid).
De ce fait, GE Vernova assure lepilotage de lignes industrielles stratégiques pour notre pays,notamment sur la fabrication d’éoliennes en mer, de turbineshydrauliques et d’équipements pour les réseaux électriques hautetension.
Au nom de la souveraineté nationaleet de la nécessaire planification écologique, il est dans l’intérêtde notre pays de participer au pouvoir actionnarial de ce géantétasunien de l’énergie et in fine d’en nationaliser la branchefrançaise. En effet, les signes d’une politique de casse sociale deGE Vernova dans l’ancienne branche énergie d’Alstom semultiplient.
Comme le syndicat CFE-CGC lerappelait en novembre 2020 dans l’Express, le groupe américaina supprimé 3.000 emplois dans notre pays depuis le rachat d’AlstomPower et d’Alstom Grid en 2015 alors que cette opération devaits’accompagner de la création de 1.000 postes sur trois ans.
Aujourd’hui, c’est la filièred’éolien maritime de GE Vernova qui fait l’objet d’un plan derestructuration annoncé en septembre 2024 par la direction dugroupe avec 360 emplois menacés en Loire Atlantique selon dessources syndicales.
En outre, comme l’a révélé le sited’investigation Disclose le 29 mai 2022, le groupeétasunien a utilisé le site de production de turbines à gaz deBelfort dans le cadre de schémas d’optimisation fiscale en Franceentre 2015 et 2020, permettant à l’entreprise de transférer jusqu’à800 millions d’euros de profit à l’étranger.
Contre ces stratégies RH etfiscales de GE Vernova au détriment des intérêts de notre pays, ilest temps que l’État actionnaire prenne part à ses décisionsstratégiques pour défendre une planification écologique protectricede l’emploi ainsi qu’une répartition de la valeur produitefavorable aux salariés et à nos concitoyens.
Cet amendement propose d’amorcer lefinancement de la nationalisation de la branche française françaisede GE Vernova en mobilisant un milliard d’euros.
Conformément aux exigences derecevabilité financière, cet amendement procède au mouvement decrédits suivant :
– il abonde de un milliardd’euros en AE et en CP le nouveau programme « Nationalisationde la branche française de General Electric Vernova »
– il minore de un milliardd’euros en AE et en CP l’action 01 – Augmentations decapital, dotations en fonds propres, avances d’actionnaire et prêtsassimilés du programme 731 – Opérations en capitalintéressant les participations financières de l’État
Nous proposons ce transfert decrédit pour respecter les règles imposées parl’article 40 mais nous ne souhaitons pas diminuer lescrédits du programme 731 et appelons le Gouvernement à lever legage.