ART. 51	N°II-CF2357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2357
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 51
ETAT D - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX
Mission « Participations financières de l’État »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Opérations en capital intéressant les participations financières del’État	0	60	
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État	0	0	
Achat d’une action spécifique au capital deTotalEnergies(ligne nouvelle)	60	0	
TOTAUX	60	60	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
TotalEnergies est un acteur centralde la politique énergétique française, et un moteur potentiel de latransition énergétique, dans notre pays et ailleurs. L’actionnariatde TotalEnergies est aujourd’hui composé à environ 40 %d’actionnaires nord-américains et à 55 % d’actionnaireseuropéens. En 13 ans, la part de capital détenue par lesinvestisseurs nord-américains a augmenté de 13,2 points tandis quecelle détenue par les investisseurs français a baissé de 7,3points. Une dynamique qui pourrait se poursuivre dans un contexteoù les actionnaires européens, plus sensibles à l’impératifclimatique, ont davantage tendance à vendre leurs titres que lesactionnaires américains qui sont plutôt acheteurs.
La possibilité pour l’entreprised’une cotation principal à New-York, et non plus à Paris, pourgagner en visibilité vis-à-vis des acteurs financiers américains, adéjà été évoquée à plusieurs reprises par sa direction. Ce seraitun très mauvais signal : TotalEnergies est aujourd’hui l’unedes plus importantes capitalisations boursières du CAC 40.
Face à ce risque, la commissiond’enquête sénatoriale de 2024, sur les moyens mobilisés etmobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et lerespect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques etdes orientations de la politique étrangère de la France, atravaillé sur la réintroduction d’une participation publique aucapital de TotalEnergies. Si une prise de participation publiquesignificative au sein du capital de TotalEnergies aurait un coûtmassif, de l’ordre de 7 milliards d’euros pour une prise departicipation de 5 %, la commission d’enquête a envisagéd’autres modalités de présence de l’État au capital deTotalEnergies, notamment la prise d’action spécifique.
Une action spécifique confère àl’État actionnaire des prérogatives exorbitantes du droit commun,dans le cadre d’une participation au capital d’une entrepriseintervenant dans des secteurs économiques jugés sensibles (sécuritépublique, défense, énergie, santé, transports, etc.). Elle estassortie de droits spécifiques, décorrélés du poids effectif del’État au capital, en vertu de l’ordonnancedu 20 août 2014 relative à la gouvernance et auxopérations sur le capital des sociétés à participationpublique.
Plus de 20 ans après lesdécisions de la Cour de justice de l’Union européenne sur lesactions spécifiques, dans le contexte où la guerre en Ukraine a misla souveraineté énergétique européenne à rude épreuve et où l’enjeuclimatique fait l’objet d’un intérêt stratégique, la commissiond’enquête estimait que les conditions étaient réunies pour rétablirune action spécifique dans TotalEnergies afin de garantir lasouveraineté énergétique de la France et de l’Europe.
Le recours à une action spécifiqueau capital de TotalEnergies a un coût très limité, celui d’uneaction ; et permettrait à l’État, sans empiéter sur lesprérogatives du Conseil d’administration en matière dedétermination de la stratégie de l’entreprise, de disposer d’un« droit de regard » sur les évolutions actionnarialesstratégiques de TotalEnergies et d’une plus grande information ence qui concerne les décisions de son conseil d’administration.
Afin de permettre à l’État uneparticipation significative au capital de TotalEnergies, le présentamendement du groupe Écologiste et Social propose donc la créationdu programme « Achat d’une action spécifique au capital deTotalEnergies », avec un abondement des crédits d’engagementet de paiement de 60 euros.
Afin de gager cette augmentationdans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi auxmouvements de crédits suivants :
– majorer de 60 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement du nouveauprogramme « Achat d’une action spécifique au capitale deTotalEnergies » ;
– minorer de 60 euros lesautorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 03« Achats ou souscriptions de titres, parts ou droits desociété » du programme 731 « Opérations en capitalintéressant les participations financières de l’État ».
Naturellement, il ne s’agit pas depénaliser le programme 731 mais uniquement de respecter lesconditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc auGouvernement de lever le gage en cas d’adoption del’amendement.