ART. 49	N°II-CF2358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2358
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	200 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	200 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	200 000 000	200 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte budgétaire actuel, où l’efficience de l’actionet de la dépense publique est une nécessité, il est essentiel deconcentrer les investissements là où leur impact est le plusélevé.
C’est précisément ce que permet le Fonds chaleur. En 2024, sesaides ont permis de financer plus de 1 350 nouvelles installationsde production de chaleur et de froid à partir des énergiesrenouvelables, qui ont générées à elles seules 1,9 milliard d’eurosd’investissements. Autrement dit, chaque euro engagé par l’Étatdéclenche en moyenne trois euros supplémentaires d’investissementsprivés dans la transition énergétique de nos territoires.
Plus qu’une simple dépense d’avenir, le Fonds chaleur est unlevier d’investissement stratégique, dont l’efficience n’est plus àdémontrer. Sur le plan budgétaire, le coût moyen d’abattement de latonne de CO₂ des projets financés est estimé à 51 euros, ce qui enfait l’un des dispositifs les plus efficaces. Sur le planclimatique et énergétique, en plus de produire une énergie locale,renouvelable et compétitive, les installations financées ont permisd’éviter en 2024 l’émission de plus de 800 000 tonnes de CO₂. Celacorrespond aux émissions annuelles d’une ville de 70 000 habitants,ou encore à plus de 4 millions de vols Paris–New York.
Ainsi, parce que le Fonds chaleur incarne ce que devrait êtretoute dépense publique (utile, mesurable et à fort retour surinvestissement sur le plan climatique, énergétique, économique,social et territorial), le présent amendement du groupe Écologisteet Social propose d’allouer 200 millions d’euros supplémentaires aubudget d’intervention de l’ADEME pour atteindre une dotationglobale d’un milliard d’euros dédié au Fonds chaleur en 2026.
Il s’agit non seulement de renforcer un outil efficace, maisaussi d’éviter l’asphyxie progressive de la filière. En effet, prèsde 600 millions d’euros ont fait défaut en 2025 pour accompagnerles très nombreux projets d’ores et déjà identifiés. Ne pasrehausser son enveloppe, c’est donc prendre le risque que lescrédits du Fonds chaleur pour 2026 soient intégralement consommésdès le 31 janvier. Augmenter son financement permettrait ainsi depréserver une dynamique exemplaire portée par les communes detoutes nos circonscriptions, avec des projets concrets quiconjuguent ambition climatique, rationalité budgétaire et impactlocal immédiat. Enfin, l’élargissement du périmètre du Fondschaleur aux projets de réseaux de froid rend nécessaire d’augmenterson financement, à défaut de quoi les aides allouées à la chaleurdiminueraient, alors même qu’elles sont d’ores et déjàinsuffisantes.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 200 000 000 euros les autorisationsd’engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence del’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » duprogramme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 200 000 000 euros les autorisations d’engagement etcrédits de paiement de l’action 41 « Ferroviaire » duprogramme 203 « Infrastructures et services detransports  ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme203 mais uniquement de respecter les conditions derecevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement delever le gage en cas d’adoption de l’amendement.