ART. 69	N°II-CF2359	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2359
présenté par
Mme Laernoes, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 69
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Supprimer les alinéas 9 à 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 69 du projet de loide finances pour 2026 propose de modifier l’article 225 de laloi de finances pour 2021, revenant ainsi sur la révision decertains contrats d’achat d’électricité photovoltaïque conclusentre 2006 et 2010. Cette disposition introduit une rétroactivitéau 1er janvier 2025, que le Gouvernementjustifie par la volonté de corriger un déséquilibre contractuel etde réduire les dépenses publiques à hauteur de 150 M€ par an. Unetelle approche soulève de très sérieuses problématiques, tant surle plan juridique qu’économique et politique.
Sur le plan juridique, elle menacenécessairement la sécurité juridique et la confiance légitime desacteurs économiques dans la parole de l’État. Une telle remise encause créerait un précédent dangereux : si la stabilitécontractuelle n’est plus garantie, la volonté des acteurséconomiques à investir à long terme dans le secteur énergétiquefrançais sera fragilisée.
Sur le plan économique, cettemesure rétroactive aurait des effets significatifs pour la filièrephotovoltaïque, qui repose sur des investissements de long terme.Les économies annoncées, environ 150 M€ par an, apparaissentmarginales au regard des bénéfices économiques, fiscaux et sociauxqu’apporte la filière solaire aujourd’hui : 60 000emplois locaux, des recettes fiscales pour les collectivités, uneréduction significative des importations d’énergie et unecontribution à la sécurité d’approvisionnement. Cette mesurefragiliserait également de nombreuses entreprises, notamment desPME territoriales, qui participent activement à la maintenance et àl’exploitation des centrales photovoltaïques.
En outre, la stabilité du cadre etla qualité de la « signature » de l’État ont jusqu’àprésent permis d’attirer des capitaux pour financer la transitionénergétique et notamment des acteurs souhaitant doter la Franced’une capacité de production industrielle dans le secteur solaire.Remettre en cause ces engagements menace les projets industriels àvenir, notamment les gigafactories, et la cohérence avec le plan derelance, qui vise la réindustrialisation de la France dans lesfilières stratégiques pour la transition écologique.
En conséquence, le présentamendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer lesdispositions de l’article 69 du projet de loi de finances pour2026 portant sur la révision rétroactive de certains contrats deproduction photovoltaïque. Il a pour objectif de préserver lasécurité juridique des contrats conclus avec l’État, la confiancedes investisseurs dans la stabilité du cadre public ainsi que lapérennité économique d’une filière essentielle à la transitionénergétique et à la réindustrialisation du pays. En somme, ils’agit de garantir la crédibilité de la France comme partenairefiable et attractif pour les investissements durables.
Cet amendement a été travaillé avecle Syndicat des Énergies Renouvelables et adopté pour avis encommission des Affaires économiques.