APRÈS ART. 79	N°II-CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF236
présenté par
Mme Thiébault-Martinez, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 79, insérer l’article suivant:
Mission « Transformation et fonction publiques »
Avant le1er octobre 2026, le Gouvernement transmet auParlement un rapport évaluant la création d’une ressourcefiscale supplémentaire au bénéfice de la Caisse nationale deretraites des agents des collectivités locales, assise sur la massesalariale des agents contractuels.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n° 2025‑86du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisationsvieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationalede retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a prévuune hausse de 12 points en quatre ans des cotisations payées parces employeurs.
Cette hausse conduira directementau renchérissement du coût du recrutement des fonctionnairesaffiliés à la CNRACL, par rapport aux contractuels.
Dans la réponse écrite transmisesuite à l’audition réalisée dans le cadre de la préparation duprésent projet de loi de finances, la Fédération hospitalière deFrance (FHF) soulignait que cette hausse représenterait un« alourdissement considérable du coût de l’emploi desfonctionnaires hospitaliers, susceptible d’avoir un effet dissuasifsur les politiques de stagiairisation et de titularisation »et pourrait inciter les établissements médico-sociaux à« privilégier le recrutement de contractuels, voire à engagerdes gels de recrutement ».
Très récemment, l’Observatoire dela fonction publique territoriale relevait qu’en raison de cettehausse, le coût de recrutement d’un fonctionnaire au sein descollectivités au salaire brut de 2 500 euros allaitdépasser celui d’un contractuel en 2026. Le surcoût serait de48 euros par mois, et même de 148 en 2028.
Dans un rapport publié enmai 2024, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS)aboutissait aux mêmes constats, relevant que « la hausse de lacontribution employeur renchérira le coût relatif de l’emploi d’unagent titulaire par rapport à un agent contractuel, risquant defavoriser encore davantage la substitution de l’emploifonctionnaire par l’emploi contractuel ». 
Pour équilibrer les coûts relatifset contribuer au financement de la caisse, la création d’une taxesur la masse salariale des agents contractuels, dont le produitserait affecté à la CNRACL, devrait être envisagée.
Tel est l’objet du présentamendement.