APRÈS ART. 67	N°II-CF2360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2360
présenté par
M. Jolivet, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 67, insérer l’article suivant:
Mission « Cohésion des territoires »
À compterdu 1er janvier 2026 etjusqu’au 31 décembre 2026, par dérogation auxarticles L. 353‑9-2, L. 353‑9-3 et L. 442‑1 du codede la construction et de l’habitation, les loyers et redevancesmaximaux et pratiqués ne peuvent faire l’objet d’aucune révision.Ces dispositions s’appliquent y compris aux contrats de location encours.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprocéder au gel des loyers des bailleurs sociaux de manièreexceptionnelle pour l’année 2026.