ART. 49	N°II-CF2362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2362
présenté par
M. Pfeffer
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	14 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	14 000 000	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	14 000 000	14 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre des crédits au sein del’action 04 « Gestion économique et sociale de l’après-mines » duProgramme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin de garantirle versement des indemnités de logement et de chauffageprévues par les articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières etassimilées, au profit des anciens mineurs et de leurs ayants droitqui ont souscrit un contrat de capitalisation.
À partir de 1988, les Charbonnages de France ont proposé auxmineurs un dispositif de rachat de ces avantages sous forme decapital, sur le fondement d’une circulaire (n°88/092 du 9 février1988) qui a depuis été déclarée illégale par le Conseil d’État(arrêt n°312990 du 5 juin 2009). Ce dispositif reposait sur unetable d’espérance de vie obsolète, entraînant une évaluationdéfavorable du capital perçu.
Les modalités de signature des contrats, de calcul du capital etle non-retour aux droits après l’amortissement du capital, ont faitl’objet de nombreuses procédures judiciaires ces vingt dernièresannées. Plusieurs de ces procédures ont abouti à des décisionsfavorables aux ayants droit, dont trois arrêts de la Cour decassation entre 2013 et 2016. Cependant, la haute juridictiondéboute depuis toutes les demandes en invoquant la prescription. Àce jour, l’ensemble des procédures collectives engagées par lessyndicats et les associations ont été retirées.
Cet amendement vise donc à rétablir l’équité en permettant leversement des indemnités dues.
Selon les estimations de l’Agence nationale pour la garantie desdroits des mineurs (ANGDM), 7 736 bénéficiaires sont concernés en2025, pour un montant global de 14 millions d’euros qui subit unelégère évolution annuelle du fait de l’ajout de nouveauxbénéficiaires ayant atteint l’âge de capitalisation mais surtout dufait de l’âge moyen élevé des ayants droit (82 ans).
Le montant de la dotation, à hauteur de 14 millions d’euros,correspond au nombre total estimé de bénéficiaires ayant atteintl’âge de capitalisation. Les nouveaux crédits alimenteront lebudget de l’ANGDM, responsable du versement des prestations auxmineurs et à leurs ayants droit.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 14 000 000 euros pour l’action 04 : “Gestion économique etsociale de l’après-mines” du programme 174 : “Énergie, climat etaprès-mines” et, pour les besoins de la recevabilitéfinancière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action07: “Pilotage, support, audit et évaluations” du programme 127 :”Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, dudéveloppement et de la mobilité durables”.
Cet amendement a été travaillé avec l’Association de défense desavantages en nature des anciens mineurs du bassin houiller Lorrain(ADAVNA-LOEFFLER).