APRÈS ART. 71	N°II-CF2363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2363
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif aux besoins en matièred’infrastructures routières dans les territoires ultramarinsrelevant des articles 73 et 74 de la Constitution. Ce rapportprécise notamment les moyens financiers nécessaires pour répondreaux besoins identifiés et permettre un désenclavement routier etaéroportuaire de l’ensemble des collectivités relevant des articles73 et 74 de la Constitution.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre àla représentation nationale d’être le réceptionnaire d’un état deslieux des infrastructures (maritimes, aéroportuaires et routières)dans l’ensemble des départements, régions et collectivitésd’outre-mer. Ce rapport permettra par la suite au Parlement d’êtreen mesure de se prononcer sur les éventuelles dispositionslégislatives à élaborer pour mener à bien le désenclavement de cesterritoires, qui se décline non seulement vis à vis de l’hexagone,mais également entre les territoires ultramarins ainsi qu’àl’intérieur même de ces territoires.
L’ensemble des territoiresultramarins est touché, à sa manière et en des proportions qu’ilconvient de distinguer afin d’identifier les moyens à dégager poury remédier, par cette problématique de rupture de continuitéterritoriale : qu’il s’agisse d’un réseau de transport réduit,d’un réseau routier restreint, d’aérodromes intérieurs rustiques,de l’absence de train, le développement et la modernisation desinfrastructures est non seulement une nécessité à l’adresse de laqualité de vie des populations ultramarines, mais également unenjeu stratégique capital.
Ne serait-ce que pour la cohérencedes ambitions françaises affichées en matière de transitionenvironnementale, la mise en place d’un réel plan de constructionmassive et ciblée permettrait à ces territoires de s’émanciper dumodèle tourné vers l’utilisation massive de la voitureindividuelle, seul modèle viable dans des territoires où les offresalternatives sont, si ce n’est inexistantes, réduites à peau dechagrin.