ART. 49	N°II-CF2365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2365
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	800 000	
Conditions de vie outre-mer	800 000	0	
TOTAUX	800 000	800 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Institués par la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative àla régulation économique outre-mer, les observatoires des prix, desmarges et des revenus (OPMR) jouent un rôle central dans la luttecontre la vie chère et l’amélioration de la transparence économiquedans les outre-mer. 
Pourtant, malgré leur importance stratégique, les OPMR nedisposent d’aucune ligne budgétaire propre : leurs moyens dépendentdes secrétariats généraux pour les affaires régionales (SGAR) etvarient selon les territoires. Cette absence d’autonomie budgétairelimite leur visibilité, leur indépendance et leur capacitéd’action.
Ils n’ont ni personnalité morale, ni pouvoirs d’enquête ou desanction, ce qui restreint leur efficacité face à la complexité deschaînes d’approvisionnement et à l’opacité des margescommerciales.
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) arecommandé de renforcer le rôle consultatif et opérationnel desOPMR. De même, les présidents des OPMR, auditionnés en 2025, ontunanimement souligné la faiblesse de leurs moyens humains etmatériels et le besoin d’un financement pérenne pour recruter deséconomistes, statisticiens et personnels d’appui administratif.
Le présent amendement vise donc à permettre la création d’unedotation nationale dédiée au fonctionnement des OPMR, gérée par ladirection générale des outre-mer (DGOM) ainsi que le financementd’études de suivi des prix, des marges et des revenus surl’ensemble des territoires. Ce montant permettrait de consolider lamontée en puissance des observatoires et de leur donner une réellevisibilité budgétaire au sein de la mission Outre-mer.
Ainsi, il est proposé les mouvements de créditssuivants :   
 
- Une augmentation de 800 000 € des AE et des CP de l’action02 « Aménagement du territoire » du programme 123« Conditions de vie » de la mission Outre-mer.
- Une diminution de  800 000 € des AE et des CP del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi outre-mer »  de la missionOutre-mer. 
Les auteurs de l’amendement précisent qu’ils ne souhaitent pasréduire les crédits du programme 138. Ils demandent donc auGouvernement de lever le gage et de procéder à l’abondementcorrespondant dans le cadre de la discussion budgétaire.