ART. 50	N°II-CF2368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2368
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 50
ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	6 000 000	
Navigation aérienne	6 000 000	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
TOTAUX	6 000 000	6 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduireune exception au principe de non ou faible participation de l’Étaten matière de financement des liaisons internes dans lescollectivités ultramarines. 
En effet, en vertude l’article 24 de la loi n° 2019‑1428du24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, lacontinuité territoriale intérieure relève de la région ou de lacollectivité. L’État n’est donc pas compétent, saufexceptions. En principe, des délégations de service publicsont organisées par les collectivités régionales ou leuréquivalent. Ces DSP ont des coûts élevés car elles exigent de lapart des délégataires de lourds investissements non rentabilisés dufait du faible volume d’activité. En conséquence, ces DPS sontdifficilement soutenables par les collectivités et sont un frein àl’investissement en matière d’aménagement et d’infrastructures desterritoires, ralentissant en conséquence la mise en place desolutions alternatives à destination des populations. 
Cet amendement propose enconséquence de revoir le financement des DSP locales enportant la participation de l’État à 50 % sur les lignesdépourvues de liaisons routières, à l’image des communes enclavéesde Guyane, afin de permettre aux collectivitésconcernées de réinjecter des fonds vers la poursuite d’undésenclavement routier. 
À l’heure actuelle, la Guyaneest le seul territoire où l’aide à la continuité territoriale del’État s’applique à des trajets intérieurs, ainsi que le permetl’article 1803‑4 du code des transports lorsque desdifficultés particulières d’accès à une partie duterritoire le justifient. 
L’État, via la DGAC, participemarginalement au financement de la DSP en cours. Il contribueainsi au financement de deux liaisons(Cayenne – Maripasoula et Cayenne – Saül), lacollectivité territoriale de Guyane prenant en charge lecomplément. Au total, le coût de cette DSP s’élève à 15millions d’euros par an, dont 13,5 à la charge de la collectivitéet 1,5 de la DGAC. Cet amendement propose de flécher 6 millionsd’euros supplémentaire vers la politique de continuité territorialeafin de rééquilibrer la participation financière de l’État à cetteDSP. Ainsi, il est proposé les mouvements de créditssuivants : 
 – Une augmentation de6 000 000 € des AE et des CP du programme 612« Navigation aérienne » de la mission contrôle etexploitations aériens.
 – Une diminution de6 000 000 € des AE et des CP du programme 613« Soutien aux prestations de l’aviation civile » de lamême mission.