ART. 49	N°II-CF2369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2369
présenté par
M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Économie »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Développement des entreprises et régulations	0	2 000 000	
Plan France Très haut débit	0	0	
Statistiques et études économiques	2 000 000	0	
Stratégies économiques	0	0	
Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compted’affectation spéciale « Participations financières de l’État»	0	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mode de recensement actuellement appliqué en Guyanesous-évalue gravement la population réelle, avec des écarts estimésà plusieurs dizaines de milliers d’habitants entre les chiffres del’INSEE et les besoins observés sur le terrain. Cettesous-évaluation a des conséquences directes sur le financement descommunes, l’allocation des dotations de l’État et la planificationdes politiques publiques. Afin de corriger cette injusticedémographique, le présent amendement propose de doter l’INSEE desmoyens nécessaires à une expérimentation de recensement continu etannuel, adaptée aux spécificités guyanaises (mobilité despopulations, habitat informel, forte natalité). Ce dispositif,co-construit avec les communes et la Collectivité territoriale deGuyane, permettra de fiabiliser les données démographiques et demieux calibrer les dotations nationales. Ce dispositif comprendrait: un recensement continu, portant chaque année sur 30 % au moinsdes logements des communes de plus de 10 000 habitants ; unrecensement annuel exhaustif ou semi-exhaustif dans les communes etquartiers identifiés comme présentant une forte instabilitédémographique ; la création d’une strate spécifique « habitatinformel », intégrant les zones non cadastrées et les quartiersspontanés. 
Selon les rapports budgétaires du programme 220 « Statistiqueset études économiques » (RAP 2022, PAP 2023) et les analyses de laCour des comptes (Les opérations de recensement de la population,2021), le recensement annuel couvre environ 9 millions d’habitantspour un coût global proche de 100 M€. En Guyane, ce coût unitairedoit être ajusté pour tenir compte des réalités du territoire(étendue et enclavement de certaines communes, accès fluvial outerrestre difficile, importance de l’habitat informel, mobilité,besoins de médiation linguistique et de géolocalisation fine deszones non cadastrées). L’expérimentation proposée accroît en outrela part de logements couverts chaque année par rapport au droitcommun. Le montant de 2 M€ traduit le surcoût logistique etorganisationnel nécessaire pour garantir, dans ces conditionspropres aux réalités guyanaises, un niveau de précision équivalentà celui observé dans l’hexagone.
 Ainsi, il est proposé les mouvements de créditssuivants :   
- Une augmentation de 2 000 000 des AE et des CP de l’action 01 «Infrastructures statistiques et missions régaliennes » duprogramme 220 « Statistiques et études économiques » de la missionÉconomie.
- Une diminution du même montant de l’action 08 « Expertise,conseil et inspection » du programme 134 « Développement desentreprises et régulations » de lamission Économie.