ART. 49	N°II-CF2374	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2374
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	400 000 000	0	
Service public de l’énergie	0	400 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	400 000 000	400 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’action n° 3 « Aide àl’acquisition des véhicules propres » du programme 174 connaît unebaisse significative de ses crédits, qui passent de 496,1 M€ à 93,8M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, soitune baisse de 81 % ! Cela tient à ce que le bonus écologiqueet le leasing (la prime à la conversion a été supprimée en décembre2024) sont désormais financés grâce aux certificats d’économied’énergie (CEE).
Un tel financement extrabudgétairepose deux difficultés majeures : Il limite le pouvoir duParlement sur les fonds alloués et la capacité à en contrôler lebon emploi. Le législateur ne détermine en effet que les principesdu fonctionnement des CEE et s’interdit le pilotage d’un outil dela politique d’électrification des usages dans un contexte de reculdes ventes des véhicules électriques l’an passé. Nos concitoyensfinancent ensuite le mécanisme via  leur facture d’énergie,puisque les fournisseurs répercutent les coûts liés au dispositif.Un récent rapport d’inspection sur ce sujet rappelle que le coûtdes CEE est essentiellement supporté par les ménages et une partiedu secteur tertiaire et estime « que les CEE pourraient représenterentre 3 et 4,5 % de la facture annuelle des ménages selon l’énergieconsidérée» 
Nous proposons au contraired’abonder de 400 millions d’euros en AE et en CP les crédits del’action « Aides à l’acquisition de véhicules propres »du programme 174 « Energie, climat et après mine » enminorant du même montant els crédits de l’action « Soutien àl’injection de biométhane » du programme 345 « Servicepublic de l’énergie ». L’objectif poursuivi n’est toutefoispas de diminuer les crédits du programme 345. Nous invitons donc legouvernement à lever le gage.