ART. 49	N°II-CF2375	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2375
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	3 000 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 000 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	3 000 000 000	3 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France se distingue au sein del’Europe, admettait récemment Jean Castex par un État quiintervient très peu dans le financement des infrastructuresferroviaires.
De fait, les dépenses publiquesconsacrées aux infrastructures de transport représentaient 1,2% du PIB en 1970 et ne sont plus que de 0,8 % aujourd’hui.
Ce sous-investissement chronique aeu pour effet une dégradation continue du réseau. Legestionnaire d’infrastructure anticipe que, dès 2028, près de4 000 km de lignes pourraient être concernées par « uneffondrement irréversible de la qualité de service », avec desconséquences sur plus de 2 000 trains par jour.
L’État doit assumer sa partdes 1,5 milliard supplémentaires nécessaires à la régénérationdu réseau, mais il faut aller plus loin car l’enjeu ne peut êtreseulement de combler la « dette grise » desinfrastructures : il s’agit aussi de réduire le niveauanormalement élevé des péages ferroviaires, fruit lui aussi dudésengagement de l’État, qui pénalise lourdement les usagers.
La part modale du fret ferroviairen’a de son côté pas progressé depuis 2019, et l’objectif de ladoubler d’ici 2030 ne sera pas atteint. Le train des primeurs entrePerpignan et Rungis ne circule plus depuis 2024, et latransformation de Fret SNCF en deux entitésdistinctes, Hexafret et Technis, s’est traduite par unrenoncement à près de 30 % des contrats.
Au-delà du chantier prioritaire dela régénération du réseau, il convient donc d’ engager un véritableplan de relance du ferroviaire.
C’est pourquoi nous proposonsd’abonder de 3 milliards d’euros en AE et en CP l’action 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transport » en minorant du même montant en CPet en AE de l’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole » du programme 345« Service public de l’énergie ». Contraints de gager lamesure pour satisfaire aux règles de recevabilité budgétaire, lesauteurs invitent le gouvernement à lever le gage.