APRÈS ART. 69	N°II-CF2376	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2376
présenté par
Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Aprèsl’article 1609 I du code général des impôts, il est inséré unarticle 1609 J ainsi rédigé : 
« Art. – 1609J – La Société du Grand Projet du Sud-Ouest ne peutfinancer les travaux et opérations de construction de lignesferroviaires à grande vitesse Bordeaux-Toulouse etBordeaux-Dax ». 
II. – Aprèsl’article L. 1512‑20 du code des transports, il estinséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1512‑21 – Endehors des territoires mentionnés aux articles 73 et 74 de laConstitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse,l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19ne peut pas financer :
« 1° La construction,l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes àchaussées séparées par un terre-plein central ; 
« 2° Les travaux et opérationsde construction de nouvelles lignes ferroviaires à grande vitesseainsi que leurs connexions dérivées ;
« 3° Les études defaisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignesferroviaires à grande vitesse ; 
« 4° Les études defaisabilité, les analyses préliminaires et les projets dedéveloppement relatifs au Canal Seine-Nord Europe. »
III. – À compter de lapromulgation de la présente loi, en dehors desterritoires mentionnés aux articles 73 et 74 de laConstitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, nulfinancement national ou local ne peut contribuer à l’extension ou àla construction d’un aéroport. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’arrêter de financer les grands projets inutiles etimposés. 
La logique est chaque fois lamême : une décision verticale, prise avec des considérationsessentiellement économiques, réelles ou fantasmées. Lesconséquences sont toujours similaires : expropriations,destructions d’espèces protégées et segmentations d’habitats,artificialisation des sols, avalanche d’argent public. Ces grandsprojets inutiles et imposés sont des gouffres financiers :nul·le ne peut prétendre s’attaquer au problème du déficit publicsans s’en préoccuper. 
Ainsi par exemple, le fondshydraulique coûte chaque année 20 millions d’euros, pour financerles méga-bassines. Pour la LGV Lyon-Turin,162 730 000 € en autorisation d’engagement et367 070 438 € en crédit de paiement été budgétés en2024 (source : rapport d’activité de l’AFIT pour 2024). Pourle Bordeaux Toulouse, on compte 51,93 millions d’euros annuelsde taxes affectées (en plafond). L’ensemble des grands projetsroutiers (2x4 voies et plus) pourrait coûter jusqu’à 664millions d’euros par an. Le canal Seine Nord, c’est 56 millionsd’euros en crédit de paiement pour 2024. Enfin, de nouveauxaéroports pourraient coûter des centaines de millionsd’euros – Notre-Dame-des-landes aurait pu coûter 559millions, d’après Vinci Airport. 
L’adoption de cet amendementpermettrait ainsi d’économiser entre 900 millions et 1.16 milliardsd’euros rien que pour cette année 2026. Pour des raisonslégistiques, cet amendement ne vient pourtant pas à bout de tousles grands projets inutiles et imposés. C’est le cas notamment pourles JO d’hiver (400 707 649 € en AE,et 54 805 758 en CP), les Giga factories, ledéveloppement d’un nouveau parc électronucléaire... D’autresamendements s’en chargent. 
Pour préserver notre démocratielocale et environnementale, pour défendre notre environnement etnos paysages, pour préserver nos finances publiques, il fautarrêter de financer ces grands projets inutiles. Considérant lesspécificités des territoires ultra-marins et de la Corse, cetamendement les exclut du dispositif. Tel est l’objet de cetamendement.