ART. 49	N°II-CF2377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2377
présenté par
M. Sansu, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 850 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 850 000 000	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	1 850 000 000	1 850 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a décidé d’amputerune nouvelle fois le Fonds vert dont le dont le montant aura étédivisé par quatre en deux ans : de 2,5 milliards d’euros en2024, il est passé à 1,15 milliard en 2025 et le budget 2026prévoit à présent de doter ce fonds de 650 millions d’euros.
Ce faisant, le gouvernement fait lechoix de casser l’un des outils privilégiés du financement de latransition écologique locale. Depuis le rapport sur le financementde la transition écologique de Jean Pisani Ferry et Selma Mahfouz,en mai 2023, nous savons que pour atteindre la neutralité carboneen 2050, il faut que le budget public augmente entre 25 et34 milliards d’euros par an — dont 10 à 12 milliardsd’euros de budget pour l’État, le reste étant à la charge descollectivités locales. Mettre une nouvelle fois à mal le Fonds vertest un donc un non sens.
C’est pourquoi nous proposons dedoter à nouveau ce fonds d’un minimum de 2,5 milliardsd’euros.
A cette fin, le présent amendementabonde de 1,85 milliards d’euros en CP et en AE les crédits duprogramme 380 « Fonds d’accélération de la transitionécologique des territoires » répartis dans les actions 01« Performance environnementale » à hauteur de 810 M€, 02« Adaptation des territoires au changement climatique » àhauteur de 375 M€ et 03 « Amélioration du cadre de vie »à hauteur de 665 M€.
Pour respecter les règles derecevabilité financière, nous proposons de réduire à dueconcurrence, soit de 1,85 milliards d’euros, les crédits del’action 09 « Soutien aux énergiesrenouvelables électriques en métropole continentale » du programme 345 « Service public de l’énergie ».Il n’entre pas dans l’intention des auteurs de réduire les créditsdu programme 345. Nous invitons donc le gouvernement à lever legage.