APRÈS ART. 69	N°II-CF2378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°II-CF2378
présenté par
Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Aprèsl’article L. 1512‑20 du code des transports, il estinséré un article L. 1512‑21 ainsi rédigé :
« Art. – L. 1512‑21 – Endehors des territoires mentionnées aux articles 73 et 74 de laConstitution, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse,l’établissement public mentionné à l’article L. 1512‑19ne peut pas financer :
« 1° La construction,l’élargissement ou la prolongation d’autoroutes ou de routes àchaussées séparées par un terre-plein central ; 
« 2° Les travaux etopérations de construction de nouvelles lignes ferroviaires àgrande vitesse ainsi que leurs connexions dérivées ;
« 3° Les études defaisabilité, les analyses préliminaires relatives aux lignesferroviaires à grande vitesse ; 
« 4° Les études defaisabilité, les analyses préliminaires et les projets dedéveloppement relatifs au Canal Seine-Nord Europe ; 
« 5° Les travaux etopérations de construction de nouveaux sitesaéroportuaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement de repliest d’arrêter de financer les grands projets inutiles etimposés. 
La logique est chaque fois lamême : une décision verticale, prise avec des considérationsessentiellement économiques, réelles ou fantasmées. Lesconséquences sont toujours similaires : expropriations,destructions d’espèces protégées et segmentations d’habitats,artificialisation des sols, avalanche d’argent public. Ces grandsprojets inutiles et imposés sont des gouffres financiers :nul·le ne peut prétendre s’attaquer au problème du déficit publicsans s’en préoccuper. 
Ainsi par exemple, le fondshydraulique coûte chaque année 20 millions d’euros, pour financerles méga-bassines. Pour la LGV Lyon-Turin,162 730 000 € en autorisation d’engagement et367 070 438 € en crédit de paiement été budgétés en2024 (source : rapport d’activité de l’AFIT pour 2024).L’ensemble des grands projets routiers (2x4 voies et plus) pourraitcoûter jusqu’à 664 millions d’euros par an. Le canal SeineNord, c’est 56 millions d’euros en crédit de paiement pour2024. Enfin, de nouveaux aéroports pourraient coûter descentaines de millions d’euros – Notre-Dame-des-landesaurait pu coûter 559 millions, d’après Vinci Airport. 
L’adoption de cet amendementpermettrait ainsi d’économiser entre 850 millions et 1.11 milliardsd’euros rien que pour cette année 2026. Pour des raisonslégistiques, cet amendement ne vient pourtant pas à bout de tousles grands projets inutiles et imposés. C’est le cas notamment pourles JO d’hiver (400 707 649 € en AE,et 54 805 758 en CP), les Giga factories, ledéveloppement d’un nouveau parc électronucléaire, la ligneBordeaux-Toulouse ... D’autres amendements s’enchargent. 
Pour préserver notre démocratielocale et environnementale, pour défendre notre environnement etnos paysages, pour préserver nos finances publiques, il fautarrêter de financer ces grands projets inutiles. Considérant lesspécificités des territoires ultra-marins et de la Corse, cetamendement les exclut du dispositif. Tel est l’objet de cetamendement. 
Sur la recevabilité de cetamendement : 
– concernant l’encadrement desdépenses de l’AFIT, de nombreux amendements ont été déclarésrecevables lors des projets de lois de finances pour 2024, 2025 et2026 en CDDAT (ici,ici, ici ou là), en COMFI (ici,ou là). 
– concernant l’encadrement desdépenses des agences de l’eau, de nombreux amendements ont étédéclarés recevables lors des projets de lois de finances pour 2024,2025 et 2026 en CDDAT (ici,ici, ou là), en COMFI (ici,ou là).