ART. 49	N°II-CF2380	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2380
présenté par
M. Tjibaou, M. Sansu, M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	0	
Conditions de vie outre-mer	0	300 000 000	
Fonds de soutien à la filière nickel enNouvelle-Calédonie(ligne nouvelle)	300 000 000	0	
TOTAUX	300 000 000	300 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu Groupe de la Gauche Démocrate et Républicaine proposent desoutenir la reprise de l’usine de Koniambo Nickel SAS (KNS), projetphare du développement du Nord de l’île.  Né de la volontépolitique de rééquilibrage entre les provinces, c’était le symboled’une doctrine qui repose à la fois sur l’importance des réservesde minerai et vise à assurer au territoire des retombéeséconomiques et sociales pérennes.
Le complexe industriel de KNSincarne le développement du Nord, fondé sur la maîtrise locale desressources naturelles et la redistribution équitable de la valeurcréée.
Or, la situation actuelle du sitede KNS et de la Société Minière du Sud Pacifique (SMSP) –actionnaire majoritaire à 51 % est désormais déterminante pouréviter le démantèlement de l’outil industriel et les conséquencessociales et économiques qui en découleraient. Avec ses 1.235emplois directs et au moins 700 emplois indirects, l’entrepriseétait un moteur local. Seule une centaine de membres du personnelest maintenue sur place pour gérer la mise en sécurité du site.
Après plusieurs mois de mise enveille chaude, le site de KNS est désormais placé en veille froide,c’est-à-dire à l’arrêt complet, seules les opérations de sécuritéet de maintenance minimales étant maintenues afin de prévenir toutedégradation majeure des installations.
Dans l’attente d’un redémarrageindustriel, la majorité des salariés a été licenciée. Faute desolution rapide de reprise et de financement, cette situationpourrait conduire à la fermeture définitive du site, entraînant laperte de plusieurs centaines d’emplois directs et indirects etl’effondrement de l’activité économique.
Au-delà du drame social, une telleissue signifierait la disparition d’un outil industriel stratégiquepour la souveraineté économique calédonienne, ainsi qu’un recul dumodèle de développement équilibré Nord–Sud voulu par les accordspolitiques fondateurs.
L’État doit garantir la continuitéde l’activité minière et métallurgique en Province Nord, préserverl’emploi industriel local et soutenir durablement la filière nickelcalédonienne.
La reprise de KNS permettrait desauvegarder plusieurs centaines d’emplois directs et indirects dansla zone VKP (Voh-Koné-Pouembout) ; de réinjecter une dynamiqueéconomique dans la Province Nord et préserver la cohésionterritoriale du modèle calédonien et de fournir du minerai à la SLN(Doniambo) et à la SNNC (usine coréenne de la SMSP), consolidantainsi la chaîne de valeur calédonienne.
Pour éviter la liquidation etoptimiser les chances de redémarrage industriel, le soutien portesur deux axes.
Le premier concerne le départ duco-actionnaire actuel Glencore. Pour cela, les provisions pourdémantèlement des actifs de KNS (estimées à 475 M$) doivent êtretemporairement portées par l’État, de façon à pouvoir obtenir unversement en numéraire de Glencore (environ 300M$) dont une partie(50M$) sera dédiée à la reprise des opérations minières. Cettereprise d’activité minière relancera l’emploi dans la Province Nordde Calédonie (entre 200 et 300 personnes).
Le solde (250M$) sera conservé entrésorerie sous séquestre au bénéfice de l’État, diminuant ainsison engagement réel.
La SMSP s’engage de son côté àreprendre temporairement les 49% que Glencore détient dans KNS et àré-initier un processus de recherche de partenaire industrielimmédiatement tout en supervisant le redémarrage des activitésminières de KNS dans un premier temps
Le second axe porte sur la capacitéde la SMSP à se positionner comme repreneur des 49% deGlencore.
La SMSP est actuellement sousprocédure de sauvegarde et ne peut se positionner pour le rachatsans un refinancement de son endettement, évalué à 274 millionsd’euros. Un refinancement sous forme, par exemple, de titres supersubordonnés (TSSDI), à hauteur de 300 millions d’euros, sur lemodèle des dispositifs déjà accordés à une autre usine duterritoire comme la SLN (pour plus de 650M€) ou son actionnaireERAMET (la troisième usine du territoire PRNC ayant égalementbénéficié de prêts de l’Etat pour plus de 500M€), permettrait à laSMSP: de reprendre les parts de Glencore et d’éviter la liquidationde KNS ; de rembourser ses créanciers (Caisse d’Épargne IDF, AFD,Province Nord), libérant des capacités d’investissement local ; derééquilibrer le soutien de l’État entre les provinces Nord et Sud,aujourd’hui fortement asymétrique ; de pérenniser un acteur publiclocal stratégique et porteur d’un modèle de développementendogène
L’intervention de l’État sous formede garantie et de refinancement n’est pas une dépense d’opportunité: c’est un investissement stratégique dans la stabilité économique,sociale et politique de la Nouvelle-Calédonie, au service durééquilibrage et de la continuité républicaine.
Le présent amendement propose doncla création d’un fonds de soutien à la filière nickel enNouvelle-Calédonie afin de permettre le refinancement de la dettede la SMSP, la sécurisation de la poursuite des opérationsminières, le maintien des emplois industriels existants et lacréation d’emplois miniers en Province Nord, en cas de reprenneur,un investissement massif sur le territoire, la préservation dumodèle de retour de valeur ajoutée au territoire, qui distingue laSMSP des autres opérateurs et la maitrise de la France, voir del’Europe, sur un métal stratégique pour la transition énergétique.La Nouvelle Calédonie est en effet la 4ème réserve mondiale denickel, la seule sur le territoire national et européen.
Nous proposons de doter ce fonds de300 millions d’euros. Pour respecter les règles de recevabilitéfinancière imposées par l’article 40 de la Constitution, nousproposons de réduire de 300 millions d’euros l’action 06”Collectivités territoriales” du programme 123 “Conditions de vieoutre-mer.” Ce mouvement de crédit est purement formel et lesauteurs de l’amendement invitent le gouvernement à lever legage.