ART. 49	N°II-CF2386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2386
présenté par
Mme K/Bidi, M. Tjibaou, M. Sansu et M. Maurel
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	0	0	
Création de logement d’urgence pour les victimes de violencesintrafamiliales en Outremer (ligne nouvelle)	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Création de logementd’urgence pour les victimes de violences intrafamiliales enOutremer » et l’abonde de 10 000 000 € en AE etCP provenant de l’action 01 « Soutien aux entreprises » hors titreII du programme 138 « Emploi Outre-mer.». 
Ce nouveau programme est destiné à la création de logementsd’urgence dédiés à l’accueil des victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremer del’article 73 de la Constitution.
En France, plus de 210 000 femmes sont victimes de violencesphysiques ou sexuelles de la part de leur conjoint ou ex-conjointchaque année. Ce chiffre est encore plus alarmant dans lesterritoires dits d’Outremer. A la Réunion, selon une étude menéepar l’INED en 2018, 15 % des femmes sont victimes de violencesconjugales, un taux 3 fois plus élevé qu’en Francehexagonale.
L’éloignement géographique avec tout autre département français, lemanque de structures d’accueils et le manque de moyens dédié àcette « grande cause du quinquennat » met à mal lesdispositifs d’éloignement d’urgence préconisés pour protéger lesvictimes.
Déjà en 2017 le CESE appelé à des mesures adaptées aux Outremer oùla question des violences intrafamiliales qui se pose plus souventet avec plus de gravité : les actes graves, dont les meurtres,y sont bien plus fréquents.
Le présent amendement vise promouvoir la construction de logementsd’urgence adaptés aux personnes victimes de violencesintrafamiliales dans les territoires dits d’Outremermalheureusement plus touchés par ce fléau.