ART. 50	N°II-CF2390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2390
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Reid Arbelot, M. Tjibaou, M. Sansu et M. Maurel
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ARTICLE 50
ETAT C - RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2026, PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES
Mission « Contrôle et exploitation aériens »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Soutien aux prestations de l’aviation civile	0	100 000 000	
Navigation aérienne	0	0	
Transports aériens, surveillance et certification	0	0	
Soutien à l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité(lignenouvelle)	100 000 000	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement crée le programme « Soutien à l’Agence del’Outre-mer pour la mobilité » et l’abonde de 100000 000 € en AE et en CP provenant de l’action 01«Ressource humaines et management » hors titre II du programme 613« Soutien aux prestations de l’aviation civile ». 
LADOM (L’Agence De l’Outre-mer pour la Mobilité) est l’opérateur del’Etat en charge de la mise en œuvre de la politique de continuitéterritoriale à travers l’application de plusieurs dispositifs demobilité couvrant des besoins différents.
Lors de son audition au cours de l’avis budgétaire “ Transportaérien”, le directeur de LADOM faisait part de ses difficultés àmaintenir son fonctionnement annuel en raison d’une baisse desbudgets alloués à la continuité territoriale et à l’épuisement desrecette générées par LADOM du temps ou elle détenait unepersonnalité propre et donc un patrimoine propre. S’y ajoute lesurcoût des mesures décidées par le CIOM de 2023 et l’augmentationde 3% du coût du billet d’avion. 
Partant, le présent amendement vise à doter LADOM d’un budgetqui lui permet de fonctionner pour l’année à venir.