ART. 49	N°II-CF2393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2393
présenté par
M. Buchou, M. Bothorel, M. Marion, M. Falorni, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Balanant, M. Gouffier Valente, Mme Klinkert, Mme Delpech, M. Sorre et Mme Missoffe
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Travail, emploi et administration des ministères sociaux »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Accès et retour à l’emploi	40 000 000	0	
Accompagnement des mutations économiques et développement del’emploi	0	0	
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations dutravail	0	0	
Soutien des ministères sociaux	0	40 000 000	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter lebudget de 40 M€ dont était doté le Fonds de développement del’inclusion (FDI) et que le PLF 2026 a supprimé.
Destiné à développer et à soutenirles Structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), le FDIpeut être mobilisé pour différents types d’actions comme l’aide audémarrage d’une structure nouvelle, l’aide au développement, àl’adaptation et à la diversification des activités, l’aide àl’appui – conseil ; l’aide à laprofessionnalisation, l’évaluation et l’expérimentation ou encorel’aide exceptionnelle à la consolidation financière.
Ce fonds est indispensable ausoutien des SIAE, dans la période d’incertitude budgétaire que nousconnaissons. Les coupes budgétaires massives vont mettre endifficulté l’ensemble des SIAE mais les plus fragiles d’entre ellesrisquent de fermer définitivement. Pour limiter la casse sociale etéconomique, il est clé de réintroduire un FDI qui pourra répondreaux difficultés conjoncturelles des structures.
Cet amendement augmente de 40 M€les autorisations d’engagement et les crédits de paiement del’action n°3 « Accompagnement des personnes les plus éloignéesdu marché du travail » du Programme 102 « Accès et retourà l’emploi ». Pour assurer sa recevabilité financière, cetamendement réduit de 40 M€ les autorisations d’engagement et lescrédits de paiement de l’action n°31 « Affairesimmobilières » du Programme 155 « Soutien des ministèressociaux ». Cette baisse à des fins de recevabilité appelle leGouvernement à lever le gage.