ART. 49	N°II-CF2398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2398
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réussite de la transition des mobilités ne peut laisser decôté les communes rurales et les communautés de communes où l’offrede transport collectif est peu dense, coûteuse à produire etpourtant indispensable à l’accès aux soins, à l’emploi et auxservices publics. Les mesures récentes sur le versement mobilitérégional et rural (VMRR) — instauré par la loi de finances pour2025, jusqu’à 0,15 % de la masse salariale, avec 10 %reversés aux AOM locales sur le territoire des communautés decommunes —constituent un progrès insuffisant pour doter lesterritoires d’une ressource locale dédiée. Plusieurs régions ontd’ailleurs délibéré en 2025 pour le mettre en œuvre (Bretagne,Centre-Val de Loire, Occitanie, PACA).
Pour autant, ces recettes ne suffiront pas à financer lesprojets dans les espaces les moins denses, où l’assiette économiqueest faible et où les besoins portent à la fois sur l’investissement(arrêts et pôles d’échanges, information voyageurs, accessibilité,parcs-relais, véhicules propres) et sur l’exploitation (lignesrégulières fines, transport à la demande, navettes intermodales).Les travaux de référence montrent que, même avec un relèvement ouune extension des contributions locales, les gisements de versementmobilité réellement mobilisables restent limités au regard desbesoins (de l’ordre de quelques centaines de millions d’euros paran à l’échelle nationale), et surtout très inégalement répartis audétriment des zones rurales.
Le présent amendement propose donc de créer un fonds national desoutien aux transports collectifs en zones rurales, doté de 500millions d’euros, afin de compléter les ressources locales issuesdu VMRR et de sécuriser les plans de mobilité rurale. Il a vocationà cofinancer les investissements d’infrastructure légère etd’intermodalité (arrêts, pôles d’échanges, billettique,accessibilité), à soutenir les charges d’exploitation (lignesfines, transport à la demande, cabotage intercommunal) pourgarantir une offre minimale lisible et régulière età accompagner l’ingénierie des AOM locales et la montée enpuissance des services. Pour y parvenir, le présent amendementprocède à l’ouverture de 500 millions d’euros sur l’action 44Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et servicesde transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale. Cette proposition de compensation est formelle et leGouvernement sera invité à lever le gage associé en séancepublique.