ART. 49	N°II-CF2399	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2399
présenté par
M. Cernon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	100 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	100 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Sûreté nucléaire et radioprotection	0	0	
Ecologie – mise en extinction du plan de relance	0	0	
TOTAUX	100 000 000	100 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement d’appel, il est proposé de renforcerl’accessibilité des transports aux personnes en situation dehandicap. En France, 12 millions de personnes sont en situation dehandicap et 15 millions développent une maladie invalidante.Pourtant, parmi les 3 000 gares SNCF, seulement 364 sontaccessibles aux personnes à mobilité réduite en France et 730supplémentaires du réseau SNCF sont inscrites au programmed’accessibilité. L’absence de solution adaptée pour se déplacer,notamment par les transports en commun, est un facteur d’exclusionmajeur des personnes à mobilité réduite. Agir pour la mobilitéconsiste à faciliter le quotidien des personnes en situation dehandicap et leur permettre de participer pleinement à la viesociale.
Pourtant, malgré les nombreux schémas directeurs et malgré lesavancées sur les obligations d’accès aux personnes en situation dehandicap, la majorité des solutions restent axées sur du transportalternatif, sous forme de transport à la demande. C’est un facteurd’exclusion car cela nécessite aux personnes à mobilité réduite ouen situation de handicap de s’y prendre plusieurs jours à l’avancepour réserver ces navettes. C’est aussi un facteur d’exclusion carles navettes ne mettent pas le même temps de trajet et sontsoumises aux aléas de la route. Dès lors, il est nécessaire que lesobjectifs d’accessibilité soient au premier plan et se traduisenten mesures concrètes.
Le présent amendement d’appel vise à entamer une réellepolitique de l’accessibilité des transports et en faire enfin unsujet national. Pour y parvenir, il est proposé de procéder àl’ouverture de 100 millions d’euros en AE et en CP sur l’action 44Transports collectifs du programme 203 Infrastructures et servicesde transports. Ces crédits sont gagés sur le programme 345Service public de l’énergie et plus particulièrement son action 09Soutien aux énergies renouvelables électriques en métropolecontinentale. Cette proposition de compensation est formelle et leGouvernement sera invité à lever le gage associé en séancepublique.