ART. 49	N°II-CF240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF240
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	448 500	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	448 500	0	
TOTAUX	448 500	448 500	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lycées agricoles privés John Doom (Tahiti) et Saint-Athanase(Marquises) jouent un rôle essentiel dans la formationprofessionnelle des jeunes Polynésiens et dans la mise en œuvre despolitiques publiques d’autonomie alimentaire, de revitalisation desarchipels et de transition écologique. Ces deux établissements,membres du Conseil national de l’enseignement agricole privé(CNEAP), accueillent plus de 200 élèves issus de l’ensemble duterritoire, au sein de formations agricoles, aquacoles etenvironnementales uniques en Polynésie française.
Leurs programmes, de la 4ᵉ agricole au baccalauréatprofessionnel, répondent directement aux besoins économiques etsociaux du Pays formation à la conduite et à la gestiond’entreprises agricoles (BAC pro CGEA) ; productionagroalimentaire, pharmaceutique et cosmétique (BAC pro PIPAC) ;production aquacole (BAC pro Aquaculture) ;
gestion des milieux naturels et de la faune, en appui auxpolitiques locales de protection de la biodiversité et de gestiondes « rahui » ; et désormais, une filière Service à la personne etvente en espace rural (SAPVER) pour renforcer la place des femmesdans les métiers de proximité.
Ces établissements répondent à une double mission : former lesjeunes à l’emploi durable et favoriser la réinstallation despopulations dans les archipels. Ils constituent un levier concretde lutte contre la vie chère, en développant les compétencesnécessaires à la production et à la transformation locales.
Cependant, leurs charges de fonctionnement sont indexées sur lecoût de la vie locale, tandis que les subventions nationalesrestent figées depuis plusieurs années. Cette situation crée undéséquilibre structurel qui menace leur viabilité :
le lycée Saint-Athanase (Marquises) ne bénéficie que de 22 % definancement de l’État pour son budget de fonctionnement (le Payscouvrant 62 %) ;
le lycée John Doom (Tahiti) affiche un déficit de plus de 327 000euros sur l’exercice 2023-2024.
Le forfait d’externat versé par le ministère de l’Agriculture,actuellement fixé à 676 507 euros pour les deux établissements, neprend pas en compte la réalité des coûts en Polynésie française. Lebesoin complémentaire est estimé à 448 272 euros, soit 2 105 eurospar élève, montant permettant d’assurer la continuité du serviceéducatif et l’équité avec les établissements publics.
L’amendement proposé vise donc à indexer le forfait d’externatapplicable aux établissements privés agricoles de Polynésiefrançaise sur le coût de la vie locale, afin de garantir : lapérennité de leurs missions éducatives et agricoles ; la formationdes futurs acteurs du secteur primaire, pilier de l’autosuffisancealimentaire ; et la cohérence des politiques publiques d’emploi, detransition écologique et d’aménagement du territoireportées par lePays et l’État.
En soutenant cette mesure, l’État reconnaîtrait la contributiondéterminante de ces établissements à la formation, à lasouveraineté alimentaire et à la cohésion territoriale de laPolynésie française.
 Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants : - Une augmentation de 448 500 euros des crédits duprogramme 143 « Enseignement technique agricole » ; - Unediminution de 448 500 euros du programme 139 « Enseignement privédu premier et du second degrés » afin de revaloriser lesétablissements concernés.   Cette réduction a pour but de seconformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant.  En conséquence,l’auteur du présent amendement demandent au Gouvernement de leverle gage.