APRÈS ART. 69	N°II-CF2406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2406
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié : 
1° L’article 121‑7 estainsi modifié :
a) Le 1° estsupprimé ;
b) Le 4° estsupprimé ;
2° Le titre Ier dulivre III est ainsi modifié :
a) La section 3 duchapitre Ier est ainsi modifiée :
– L’article L. 311‑10 est abrogé ;
– Après le mot :« concurrence », la fin de l’article L. 311‑12est ainsi rédigée : « d’un contrat d’achat pour tout oupartie de l’électricité produite »
b) Les sections 1à 5 du chapitre IV sont abrogées ;
II. – Les contrats encours à la date d’entrée en vigueur du présent article continuentde produire leurs effets selon leurs stipulations initiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, lefinancement public des énergies renouvelables en France,principalement via la Contribution au Service Public del’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffrefinancier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour lesconsommateurs, les finances publiques et la compétitivitééconomique du pays.
La CSPE, instaurée pour compenserle surcoût lié au développement des énergies renouvelables, estfinancée par une taxe prélevée sur les factures d’électricité. Or,cette taxe a connu une augmentation exponentielle, passantd’environ 3 €/MWh en 2003 à près de 30 €/MWh en 2025,soit une multiplication par 10. Cette hausse spectaculaire traduitla croissance incontrôlée des charges liées aux subventions verséesaux producteurs d’énergies renouvelables, en particulier pourl’éolien terrestre, l’éolien en mer et le photovoltaïque. La partde la CSPE finançant les EnR est estimée à près de 7,6milliards d’euros pour 2026 par la CRE, sur un total deCSPE qui attendra environ 13 milliards, dont une partimportante sera supportée directement par l’État via ses ressourcesbudgétaires.
L’effet immédiat est doncdouble : une explosion de la facture d’électricité pour lesménages et les entreprises, et un alourdissement des chargespubliques, en contradiction totale avec les objectifs d’efficacitééconomique et de maîtrise des dépenses publiques. Par ailleurs, lacharge supportée par le contribuable est non seulement croissantemais également volatile, du fait des mécanismes d’intégration de laproduction intermittente qui provoquent de fortes fluctuations desprix sur les marchés de l’électricité.
De plus, la compétitivité de cesfilières renouvelables n’est pas avérée. Le coût moyen de rachat del’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWhd’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentielcreuse un subventionnement massif sans que les énergiesrenouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.
Cette situation découle d’unestratégie énergétique basée sur un tout-renouvelable promu sansadaptation des mécanismes de soutien. La forte intermittence de cessources – dépendant du vent et dusoleil – génère des épisodes de surproduction qui fontchuter les prix de marché, nécessitant un complément derémunération croissant pour compenser les producteurs. La PPE 3prévoit d’ailleurs de continuer le financement de projets, sebasant sur des hypothèses de consommation totalementirréalistes. 
En outre, la filière renouvelablereste largement dépendante des subventions publiques. Elle n’a pasatteint le seuil de maturité qui lui permettrait de s’autofinancerou d’exister sans aides, ce qui remet en question la viabilitééconomique à long terme de ce modèle.
Pire encore, cette dynamique desubvention croissante favorise la rente pour des promoteurs privésau détriment de l’intérêt général, en privatisant les gains etsocialisant les pertes. Le système ne bénéficie pas aux usagers,qui voient leurs factures augmenter sans amélioration réelle de laqualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.
Ainsi, poursuivre le financementdes énergies renouvelables dans ces conditions revient à condamnerles Français à des factures d’électricité toujours plus élevées, àcreuser le déficit public et à alimenter un modèle économiqueinefficace qui freine les transitions énergétiques alternatives,notamment l’innovation dans les technologies de stockage oul’efficacité énergétique.
Une pause dans le financementpublic des énergies renouvelables est indispensable pour rétablirune vision économique rigoureuse, réévaluer la stratégieénergétique et garantir une meilleure maîtrise des coûts pour lesconsommateurs et l’État.
Cet amendement supprime donctoutes les dispositions légales permettant le financement des EnRpar la CSPE.