APRÈS ART. 69	N°II-CF2407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF2407
présenté par
M. Nury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 69, insérer l’article suivant:
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
I. – Le code de l’énergieest ainsi modifié :
1° L’article 121‑7 estainsi modifié :
Après le 5° est inséré un alinéaainsi rédigé : 
« 5° bis Lasubvention pour charge pour service public de l’électricité nes’applique pas pour les installations de production d’électricitéutilisant l’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terreou qui sont implantées sur le domaine public maritime ou dans lazone économique exclusive. » ;
2° En conséquence,l’article 314‑1 est modifié :
Au 3° les mots :« Les installations de production d’électricité utilisantl’énergie mécanique du vent qui sont implantées à terre ou qui sontimplantées sur le domaine public maritime ou dans la zoneéconomique exclusive et » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àmettre fin au financement public de l’éolien
Depuis plusieurs années, lefinancement public de l’éolien terrestre comme maritime en, France,principalement via la Contribution au Service Public del’Électricité (CSPE), s’est transformé en un véritable gouffrefinancier, dont les conséquences sont lourdes et néfastes pour lesconsommateurs, les finances publiques et la compétitivitééconomique du pays.
La CSPE, instaurée pour compenserle surcoût lié au développement de l’éolien est financée par unetaxe prélevée sur les factures d’électricité.
Globalement, cette taxe a connu uneaugmentation exponentielle. Cette hausse spectaculaire traduit lacroissance incontrôlée des charges liées aux subventions verséesaux producteurs d’énergies renouvelables pour l’éolien terrestre etl’éolien en mer.
Ces charges sont aujourd’huiévaluées pour un coût de 2 024 753 540 eurossur un total de charges de service public de l’électricitéatteignant environ 13 milliards, dont une part importante estsupportée directement par l’État via ses ressourcesbudgétaires.
L’effet immédiat est double :une hausse de la facture d’électricité pour les ménages et lesentreprises, et un alourdissement des charges publiques, encontradiction totale avec les objectifs d’efficacité économique etde maîtrise des dépenses publiques.
Par ailleurs, la charge supportéepar les consommateurs est non seulement croissante mais égalementvolatile, du fait des mécanismes d’intégration de la productionintermittente qui provoquent de fortes fluctuations des prix surles marchés de l’électricité. De plus, la compétitivité de cettefilière n’est pas avérée.
Le coût moyen de rachat del’électricité produite par l’éolien terrestre est de l’ordre de185 €/MWh, quand le coût moyen de production d’un MWhd’électricité par EDF est d’environ 60 €. Ce différentielcreuse un subventionnement massif sans que les énergiesrenouvelables soient autonomes ou compétitives économiquement.
La forte intermittence ce l’éoliengénère des épisodes de surproduction qui font chuter les prix demarché, nécessitant un complément de rémunération croissant pourcompenser les producteurs. En revanche, lors des pics de demande oude l’absence de production renouvelable, les prix explosent,transférant l’instabilité au système public et auxconsommateurs.
Ce système ne bénéficie pas auxusagers, qui voient leurs factures augmenter sans améliorationréelle de la qualité ou de la sécurité de l’approvisionnement.
Une pause dans le financementpublic de l’éolien est indispensable pour rétablir une visionéconomique rigoureuse, réévaluer la stratégie énergétique etgarantir une meilleure maîtrise des coûts pour les consommateurs etl’État