ART. 49	N°II-CF241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°II-CF241
présenté par
M. Frébault
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s’inscrit dans lecadre des recommandations formulées dans le rapport d’informationsur l’application du principe de continuité territoriale dans lesOutre-mer.
Il appelle le Gouvernement à mettreen œuvre l’article 2 de la loi n°2017‑256du 28 février 2017, relative à l’égalité réelle pourles Outre-mer, qui prévoit que « la mise en place et lemaintien de liaisons territoriales continues entre les différentescomposantes du territoire de la République constituent un enjeu desouveraineté et une priorité de l’action de l’État. 
La continuité territoriale s’entenddu renforcement de la cohésion entre les différents territoires dela République, notamment les territoires d’outre-mer, et de la miseen place ou du maintien d’une offre de transports continus etréguliers à l’intérieur de ces territoires et entre ces territoireset la France hexagonale ».
De plus,l’article L. 1803‑4 du code des transports, relatif auprincipe de continuité territoriale, prévoit l’éligibilité à l’aidepour les transports intérieurs, sous réserve de difficultés d’accèsau territoire, disposant que l’aide s’applique « en raison desdifficultés particulières d’accès à une partie de sonterritoire ».
La Polynésie française se distinguepar la présence de 76 îles habitées parmi les 118 dispersées sur5,5 millions de km² dans l’océan Pacifique. Par exemple, ladistance entre les îles Marquises et Papeete est de 1 422kilomètres, nécessitant environ 5 heures de vol et coûtant enmoyenne 600 euros, dans un contexte où le coût de la vie y estsignificativement plus élevé qu’en Hexagone.
Le désenclavement de cesterritoires est plus que jamais essentiel. Bien que la continuitévers l’Hexagone soit cruciale, il est tout aussi vital d’assurerdes liaisons entre les différents archipels, en particulier vers lacapitale, Papeete, afin de répondre à des besoins quotidiens telsque l’accès aux hôpitaux, à l’éducation, aux emplois, aux démarchesadministratives et aux services publics. 
La contribution de l’État seraitindispensable pour soulager une population déjà lourdement affectéepar l’inflation, tout en maintenant des liens avec les populationsles plus isolées. Cela pourrait également prévenir l’exode versPapeete et soutenir le développement économique de l’ensemble desîles.
À l’heure actuelle, la Guyanebénéficie de ce dispositif, avec une participation de l’États’élevant à 1,5 million d’euros. Bien que cette aide soit crucialepour ce territoire en raison de ses propres difficultés, elledevrait également s’étendre à aux 118 îles de la Polynésie,réparties sur un territoire équivalent à celui de l’Europe, dansl’océan Pacifique.
C’est pourquoi l’amendementprévoit une augmentation de crédits de1 000 000 euros à l’action 03 « Continuitéterritoriale » du programme 123 « Condition de vieoutre-mer » à destination d’un « Passeport pour lamobilité intérieure en Polynésie française ».
Il réduit en conséquence d’autantles crédits de l’action 01 « Soutien aux entreprises » ausein du programme 138 « Emploi outre-mer ».
 Cette réduction a pour but dese conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois definances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendementsouhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer lescrédits d’un autre programme d’autant. Il n’est pas envisagé derestreindre les moyens alloués aux participations financières del’État.