ART. 49	N°II-CF2415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2415
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits alloués àl’opérateur LADOM (L’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité), quisont actuellement prévus à hauteur de 49,6 M€, afin defavoriser les dispositifs de continuité territoriale pour lesOutre-mer. Il s’agit d’une mesure d’égalité républicaine.
Il s’agit plus précisément d’adapter l’accompagnement desdemandeurs d’emploi ultramarins tout au long de leur parcours deformation en mobilité et notamment les personnes en situation dehandicap.
Dans son rapport du mois d’octobre 2024, “Mieux connecter lesOutre-mer”, le CESE démontre la nécessité d’augmenter les créditsde LADOM, notamment ceux destinés aux « publics prioritaires », etdemande un « rehaussement significatif » de ces crédits.
De plus, le rapport d’information du Sénat de juillet 2025 «Politique du handicap outre-mer : faux départ et course de fond »,préconise l’accompagnement des étudiants ultramarins handicapésdans leurs projets de poursuite d’études dans l’Hexagone(recommandation n° 12).
Dans le présent projet de budget, les crédits de cet opérateur,pourtant essentiel pour nos territoires, ne permettent pas de menerà bien toutes les actions de continuité territoriale, alors quecette ligne budgétaire est cruciale pour maintenir le lien entrel’Hexagone et les territoires ultramarins et ainsi respecter lesprincipes d’égalité et de non-discrimination.
Actuellement, LADOM bénéficie à 83 323 personnes seulement surles 2,6 millions d’habitants des territoires ultramarins. Uneaugmentation permettrait de viser davantage de personnes, notammentcelles en situation de handicap, et de mieux lesaccompagner. 
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 10 000 000 euros des crédits del’action 03 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 10 000 000 euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens à la continuité territoriale.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.