ART. 49	N°II-CF2417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2417
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir les associations du secteursanitaire et social dans les territoires d’Outre-mer en prévoyant 1M€ d’euros supplémentaire au budget actuellement prévu qui est de13 M€.
Cet amendement vise plus spécifiquement les actions sanitaires(santé sexuelle, lutte contre les addictions, nutrition et luttecontre l’obésité, environnement, cancer, etc.),auxquelles participe le ministère des Outre-mer dans un cadreinterministériel, qui exigent la mobilisation de financementscomplémentaires en faveur du tissu associatif. Il s’agit ainsi dedévelopper des actions d’information et de prévention concernantl’état de santé des populations des Outre-mer, la prise encharge des patients et la garantie d’un accès à une offre de soinsde qualité.
Les populations ultramarines sont bien plus frappées que cellesde l’Hexagone par la pauvreté et la grande pauvreté, le chômage,les maladies chroniques, les difficultés d’accès aux soins,l’illettrisme, le décrochage scolaire, etc.
La crise sanitaire du covid-19 et la crise sociale et économiquequi a suivi n’ont fait qu’accentuer ces difficultés et l’isolementde nombre de nos concitoyens ultramarins. De plus, lamultiplication des défaillances d’entreprises ne fait qu’accentuerle phénomène de précarité avec des retentissements indéniables surla santé de nos concitoyens.
Dans ce contexte, le rôle des associations est primordial ;elles sont parfois le seul contact de confiance des personnes engrande difficulté sociale et sanitaire.
C’est pourquoi, le renforcement du budget qui leur permet defonctionner au plus près du terrain est primordial.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 1 millions d’euros des crédits de l’action04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » duprogramme 123 « Conditions de vie Outre-mer » ;
- Une diminution de 1 millions d’euros des créditsde l’action 01 « Soutien aux entreprises » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au Soutien aux entreprises mais biend’attribuer de nouveaux moyens aux associations du secteursanitaire et social.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.