ART. 49	N°II-CF2419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°II-CF2419
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	5 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	5 000 000	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à augmenter les crédits permettantl’insertion économique des territoires d’Outre-mer dans leurenvironnement en augmentant l’aide au fret aux produits importésdans les territoires ultramarins.
La part des importations agricoles et les coûts d’approcheinhérents jouent un rôle non négligeable dans la vie chère. La partdu fret dans les coûts d’approche est évaluée à 8 % si l’onconsidère le seul transport maritime et environ 15 % si l’onprend en compte les autres frais dont les frais de manutention.L’aide au fret permet donc de diminuer le coût des importations etdonc des produits de première nécessité, notamment les produitsalimentaires qui jouent un rôle essentiel dans la vie chère.
Aussi est-il proposé :
- une diminution de crédits de 5 M€ de l’action n° 2« Aménagement du territoire » du programme 123« conditions de vie outre-mer »,
- pour abonder les crédits de l’action n° 04« Financement de l’économie » du programme 138« Emploi outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués à l’aménagement du territoire mais bien d’attribuerde nouveaux moyens à l’aide au fret.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.