ART. 49	N°II-CF2421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Retiré
AMENDEMENT N°II-CF2421
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	10 000 000	
Conditions de vie outre-mer	10 000 000	0	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 10 M€ les crédits consacrésaux Contrats d’accompagnement des communes d’Outre-mer (COROM).
Cet amendement vise plus spécifiquement les collectivités deGuadeloupe et de Mayotte qui ont un besoin impérieuxd’accompagnement spécifique supplémentaire, eu égard auxdifficultés quotidiennes d’accès à l’eau potable dans cesterritoires.
Les dotations de rattrapage affectées au syndicat mixte degestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) etau syndicat « Les eaux de Mayotte » (LEMA) pour l’eau etl’assainissement sont en effet largement insuffisantes,respectivement 14,5 M€ et 2 M€.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants afind’augmenter l’enveloppe budgétaire allouée aux COROM :
- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 06 «Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués aux entreprises d’Outre-mer mais bien d’attribuer denouveaux moyens aux collectivités territoriales.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.