ART. 49	N°II-CF2422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Tombé
AMENDEMENT N°II-CF2422
présenté par
M. Mathiasin, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mazaury, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et M. Warsmann
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	2 000 000	
Conditions de vie outre-mer	2 000 000	0	
TOTAUX	2 000 000	2 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir le actions du secteur sanitairedans les territoires d’Outre-mer en prévoyant 2 M€ d’eurossupplémentaires au budget actuellement prévu qui est de 13 M€.
Cet amendement vise plus spécifiquement les actions visantà lutter contre les invasions de sargasses en Guadeloupe, cesalgues brunes qui dégagent des gaz nauséabonds et toxiques et ontun impact négatif majeur sur la santé des personnes, sur lesmatériels, véhicules et bâtiments, sur l’activité des pêcheurs,ainsi que sur la fréquentation touristique.
Dans ce contexte, le rôle des collectivités est primordialdans la mise en place de dispositifs de barrage, le ramassage et letraitement des algues.
C’est pourquoi, le renforcement du budget, qui leur permet defonctionner au plus près du terrain, est primordial.
Aussi est-il proposé les mouvements de crédits suivants :
- Une augmentation de 2 millions d’euros des crédits del’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » ;
- Une diminution de 2 millions d’euros des crédits del’action 01 « Soutien aux entreprises » du programme 138« Emploi Outre-mer ».
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige,lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les créditsd’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programmed’autant. Il n’est donc en réalité pas envisagé de restreindre lesmoyens alloués au soutien aux entreprises mais bien d’attribuer denouveaux moyens au secteur sanitaire et social.
En conséquence, les signataires du présent amendement demandentau Gouvernement de lever le gage.