ART. 49	N°II-CF2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2425
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE 49
ETAT B
Mission « Aide publique au développement »
I. Modifier ainsi les autorisations d’engagement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	618 107 197	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	618 107 197	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	618 107 197	618 107 197	
SOLDE	0	
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
font-style: italic;
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	435 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	435 000 000	0	
Restitution des « biens mal acquis »	0	0	
Fonds de solidarité pour le développement	0	0	
TOTAUX	435 000 000	435 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir les crédits du programme 209 Solidarité à l’égard despays en développement au niveau de la dotation prévue par laloi de finances initiale pour 2025, dotation qui avait déjà étéminorée de 433 millions d’euros de CP par amendement gouvernementalpar rapport au PLF pour 2025 déposé à l’Assemblée. . 
Le programme 209, géré par leministère des affaires étrangères, concentre les moyens d’aide endons. Dans le cadre du PLF pour 2026, les crédits de ce programmesubissent une diminution considérable de 35 % en AE et22 % en CP, équivalente à celle déjà subie en 2025. Cettebaisse concerne davantage la coopération bilatérale que l’aidemultilatérale. 
La coopération bilatérale subit unebaisse de 716 millions d’euros en AE et de 498 millions d’euros enCP. L’effort porte pour une large part sur l’aide projet AFD, àhauteur de -428 millions d’euros en AE et –159 millions d’euros enCP.
Alors que la mission APD nereprésente que 0,6 % des dépenses de l’état, elle porte7 % des économies demandées dans le cadre de ce PLF. Leprésent amendement revient sur la disproportion manifeste desbaisses de crédits proposées.