ART. 52	N°II-CF2427	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Seconde partie)
Adopté
AMENDEMENT N°II-CF2427
présenté par
M. Le Fur, rapporteur
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ARTICLE 52
ETAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE
Mission « Aide publique au développement »
Après l’alinéa 152, insérer les trois alinéassuivants :
« Améliorer la coopération en matière migratoire despays bénéficiaires de l’aide publique au développement
« Part des laissez-passer consulaires instruits qui sontobtenus dans des délais utiles
« Part des obligations de quitter le territoireprononcées qui se traduisent par l’exécution d’un retourforcé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’ajouter unobjectif de performance, comprenant deux indicateurs, aux objectifsles plus représentatifs de la mission Aide publique audéveloppement. 
Le but de ces indicateurs est depouvoir disposer d’informations concernant le degré de coopérationen matière migratoire des pays bénéficiaires de notre aide publiqueau développement, à la fois concernant le taux de transformation del’instruction des laissez-passer consulaires et l’exécution réelledes retours forcés menés après la prononciation d’une OQTF.